Insurance Fund Reimbursement for Daily Benefits Following Early Re-employment During Dispensed Notice Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed with a dispensation from serving the notice period, subsequently began employment with a new company before the notice period legally expired, subsequently suffered an on-the-job accident during the new employment. The primary insurance fund sought reimbursement of daily benefits calculated partly based on the compensation received from the former employer for the unworked notice period, but the lower court ruled against reimbursement and awarded a supplement, holding the notice compensation had a salary nature and the former contract ended on the date the notice was paid. The high court quashed this decision, reasoning that by accepting new employment during a dispensed notice period, the employee effectively terminated the prior contract, meaning only the salary from the currently held employment at the time of the work stoppage should determine the base for daily indemnities, thus violating the relevant social security regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 433-2, R. 433-2, R. 433-7, R. 436-1; Insurance Fund Reimbursement for Daily Benefits Following Early Re-employment During Dispensed Notice Period: The primary insurance fund sought reimbursement of daily benefits calculated partly based on the compensation received from the former employer for the unworked notice period, but the lower court ruled against reimbursement and awarded a supplement, holding the notice compensation had a salary nature and the former contract ended on the date the notice was paid. The high court quashed this decision, reasoning that by accepting new employment during a dispensed notice period, the employee effectively terminated the prior contract, meaning only the salary from the currently held employment at the time of the work stoppage should determine the base for daily indemnities, thus violating the relevant social security regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the legal provisions that the lower court allegedly violated regarding the calculation of daily sickness benefits.
Cited in the context of the legal provisions that the lower court allegedly violated regarding the calculation of daily sickness benefits.
Cited in the context of the legal provisions that the lower court allegedly violated regarding the calculation of daily sickness benefits.
Cited in the context of the legal provisions that the lower court allegedly violated regarding the calculation of daily sickness benefits.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;
Vu les articles L. 433-2, R. 433-2 à R. 433-7 et R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, licencié par la société Betba Ingénierie, le 26 juin 1984, avec un préavis de 3 mois qu'il a été dispensé d'exécuter, M. X... est entré le 20 août 1984 au service de la société Samma et a été victime d'un accident de trajet le 16 octobre 1984 ; qu'ayant bénéficié pendant son arrêt de travail d'indemnités journalières calculées sur la base des sommes qu'il avait perçues au mois de septembre 1984 tant de son employeur, la société Samma, à titre de salaire, que de la société Betba Ingénierie au titre du préavis, il a été invité par la caisse primaire à lui rembourser la quote-part desdites indemnités correspondant au préavis ; que pour débouter la Caisse de sa demande en répétition et la condamner à verser à l'intéressé un complément d'indemnité journalière, l'arrêt attaqué retient que la fraction de l'indemnité de préavis réglée au mois de septembre 1984 par la société Betba Ingénierie a un caractère salarial et que le contrat de travail avec cette société a normalement pris fin le 26 septembre 1984 ; qu'en statuant ainsi alors qu'en s'engageant au service d'un nouvel employeur au cours d'un préavis qu'il a été dispensé d'exécuter, le salarié met fin au contrat de travail le liant à son précédent employeur et que seul le salaire afférent à l'emploi occupé pendant la période de référence et au moment de l'arrêt de travail doit être pris en considération pour déterminer le salaire de base des indemnités journalières, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier