Social Security Contributions on Complementary Welfare Benefits: Company vs. National Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer subjected the entirety of complementary welfare benefits paid to non-executive personnel between 1984 and 1986, including those related to work stoppages governed by a national interprofessional agreement, to social security contributions based only on the employer's financing share, leading to a reassessment by the collection agency which the lower court upheld, reasoning that the national agreement was a matter of public policy from which a more favorable company agreement could not derogate concerning the employer's legal obligations. The higher court quashed this decision, holding that if a company agreement established a welfare scheme entirely more favorable than the national agreement for non-executives, the national scheme was entirely replaced, and complementary allocations should only be subject to contributions proportional to the employer's financing share of the superior scheme, requiring the lower court to determine if the company scheme was indeed more advantageous in its totality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 132-23 du Code du travail; Social Security Contributions on Complementary Welfare Benefits: Company vs. National Agreement: The higher court quashed this decision, holding that if a company agreement established a welfare scheme entirely more favorable than the national agreement for non-executives, the national scheme was entirely replaced, and complementary allocations should only be subject to contributions proportional to the employer's financing share of the superior scheme, requiring the lower court to determine if the company scheme was indeed more advantageous in its totality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal bases governing the calculation of social security contributions that the lower court failed to apply correctly.
Cited as one of the legal bases governing collective agreements that the lower court failed to apply correctly.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et L. 132-23 du Code du travail ;
Attendu que la société Marquoplac ayant soumis à cotisations au prorata de sa contribution au financement du régime de prévoyance applicable au personnel non cadre, l'ensemble des allocations complémentaires servies à ce personnel entre le 1er mai 1984 et le 31 décembre 1986 au titre dudit régime, y compris celles qui se rapportaient à des périodes d'arrêt de travail dont l'indemnisation complémentaire est prévue par l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, l'URSSAF à réintégré en totalité cette dernière catégorie d'allocations complémentaires dans l'assiette des cotisations ; que pour maintenir le redressement correspondant, le jugement attaqué énonce essentiellement que l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, intégré au Code du travail par la loi du 19 janvier 1978, est devenu une disposition d'ordre public à laquelle il ne saurait être dérogé par voie conventionnelle et que, si un employeur a la faculté de prendre en accord avec les membres du personnel des dispositions complémentaires plus avantageuses pour eux, cet accord ne peut avoir pour effet de décharger cet employeur, fût-ce pour partie, d'une obligation lui incombant légalement ;
Attendu cependant qu'en cas d'adhésion d'un employeur au profit de ses salariés non cadres, en application d'un accord d'entreprise, à un régime complémentaire de prévoyance plus favorable que celui de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, le premier se substitue entièrement au second et les diverses allocations qu'il prévoit ne doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations qu'au prorata de la contribution de l'employeur au financement dudit régime ;
Qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si, par l'ensemble de ses dispositions, le régime de prévoyance dont bénéficiaient les salariés non cadres en vertu d'un accord d'entreprise était plus favorable aux intéressés que celui de l'accord national interprofessionnel, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des allocations complémentaires aux indemnités de sécurité sociale, le jugement rendu le 13 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot-et-Garonne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban