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91-60067 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Appeal Dismissed Due to Insufficient Tax Record Proof

Numéro de cause 91-60067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual contested a court decision that upheld an administrative commission's refusal to register them on the communal electoral roll despite their claim of appearing on the direct tax register for over five years. The high court dismissed the appeal, reasoning that the lower court, acting within its sovereign power to assess evidence, reasonably concluded that the required five-year personal registration on one of the four direct tax registers was not established by the submitted documents, notwithstanding the appellant's status as a bare owner of property in the commune.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Registration Appeal Dismissed Due to Insufficient Tax Record Proof: The high court dismissed the appeal, reasoning that the lower court, acting within its sovereign power to assess evidence, reasonably concluded that the required five-year personal registration on one of the four direct tax registers was not established by the submitted documents, notwithstanding the appellant's status as a bare owner of property in the commune.

Mots-clés

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registre des électeurs registre de l'impôt annonce des prétentions fraude électorale impôt direct fardeau de la preuve du contribuable
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Texte complet

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Attendu que M. Robert X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours à l'encontre d'une décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Sauternes, alors qu'il figurait depuis plus de 5 ans au rôle des contributions directes de cette commune ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient fournis que le Tribunal, qui doit se borner à constater l'absence ou l'existence de l'inscription au rôle des contributions directes communales, a retenu que si M. X... figurait en qualité de nu-propriétaire d'immeubles sur la matrice cadastrale de la commune de Sauternes, son inscription personnelle pendant 5 années au rôle de l'une des quatre contributions directes de cette commune ne résultait pas des documents versés aux débats ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi