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90-12171, 90-12728 Généré par l'IA

Property Owner v. Insurer: Vent Hood Damage and Construction Warranty

Numéro de cause 90-12171, 90-12728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner, insured under a damage-to-property policy, sought repair costs after the wind tore off smoke vent hoods installed in 1980, after the 1981 reception of the office and warehouse building. The appellate court determined that the vent hoods were not integral to the structure under Article 1792-2 of the Civil Code and were thus only subject to a two-year warranty of good operation under Article 1792-3, leading to the reversal of the initial judgment holding others liable. The Supreme Court quashed the decision because the appellate court failed to investigate whether the defects in these equipment elements rendered the building unfit for its intended purpose, which is necessary to determine liability under the relevant construction warranty provisions.

Regeste Legislator

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article 1792 du Code civil, article 1792-2 du Code civil, l'article 1792 du Code civil, l'article 1792-2 du Code civil, l'article 1792-3 du même Code; Property Owner v. Insurer: Vent Hood Damage and Construction Warranty: The appellate court determined that the vent hoods were not integral to the structure under Article 1792-2 of the Civil Code and were thus only subject to a two-year warranty of good operation under Article 1792-3, leading to the reversal of the initial judgment holding others liable. The Supreme Court quashed the decision because the appellate court failed to investigate whether the defects in these equipment elements rendered the building unfit for its intended purpose, which is necessary to determine liability under the relevant construction warranty provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose assurée défauts de construction mise à la charge des frais frais de réparation propriété immobilière garantie en cas d'éviction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1792 du Code civil
Vu l'article 1792 du Code civil ;
article 1792-2 du Code civil
Vu l'article 1792 du Code civil ;
l'article 1792 du Code civil
This article is cited in the reasoning section as the relevant legal basis for the dispute, but it is not explicitly cited in the dispositive orders.
l'article 1792-2 du Code civil
This article is cited in the reasoning section to categorize the damaged elements but is not explicitly cited in the dispositive orders.
l'article 1792-3 du même Code
This article is cited in the reasoning section to determine the warranty duration but is not explicitly cited in the dispositive orders.
Généré par l'IA
JURITEXT000006950754
Property Owner v. Construction Insurer on Builder's Warranty and Policy Coverage
16-18120
Homeowners v. Insurer and Chimney Installer Regarding Fire Damage and Warranty Application
94-10031
Property Owners v. Contractor's Insurer (Collapse Damage and Lost Rents)
91-16430
Insurer Liability for Fire Damages Due to Construction Faults
04-14586
Property Owner v. Architect, Contractor, and Insurer Regarding Construction Defects and Repair Mandate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1792 du Code civil

This article is cited in the reasoning section as the relevant legal basis for the dispute, but it is not explicitly cited in the dispositive orders.

l'article 1792-2 du Code civil

This article is cited in the reasoning section to categorize the damaged elements but is not explicitly cited in the dispositive orders.

l'article 1792-3 du même Code

This article is cited in the reasoning section to determine the warranty duration but is not explicitly cited in the dispositive orders.

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Texte complet

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Joint les pourvois n°s 90-12.171 et 90-12.728 ;

Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis :

Vu l'article 1792 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1989), que la société Phildar - Les Fils de Louis Y... (société Phildar), assurée selon police " dommages-ouvrage " auprès de la compagnie Allianz, a, en 1980, fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, un immeuble à usage de bureau et d'entrepôt, dont le système de sécurité contre l'incendie a été réalisé par la société Maison rouge, placée depuis en liquidation des biens et assurée auprès de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), aux droits de laquelle se trouve Les Mutuelles du Mans ; qu'après réception, intervenue en 1981, des capots des exutoires de fumée ont été arrachés par le vent ; que la société Phildar a, en 1986, sollicité la réparation des désordres et a obtenu en première instance, outre la garantie de son assureur, la condamnation, avec exécution provisoire, de la MGFA et de M. X..., ces derniers étant condamnés à garantir la compagnie Allianz des sommes versées à son assurée ;

Attendu que, pour condamner la société Phildar et la compagnie Allianz à rembourser les sommes perçues, l'arrêt retient que les désordres affectent les capots des exutoires de fumée, lesquels ne peuvent être considérés comme formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert visés à l'article 1792-2 du Code civil, dès lors qu'ils peuvent être démontés sans détérioration de la toiture-terrasse, et qu'en conséquence ces éléments ne font l'objet que d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée de 2 ans à compter de la réception de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article 1792-3 du même Code ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les désordres affectant ces éléments d'équipement rendaient l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens