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90-12056 Généré par l'IA

Sale Regularization Mandate Insufficiency

Numéro de cause 90-12056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The reviewing court overturned a lower court decision that had ordered the regularization of a property sale, finding that the lower court erred by confirming a sale based on the parties merely mandating a notary to draft the final project and formalize the sale; the reviewing court held that this action did not establish the explicit mandate to alienate required by the Civil Code, thus failing to provide a legal basis for the decision.

Regeste Legislator

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article 1988 du Code civil, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions; Sale Regularization Mandate Insufficiency: The reviewing court overturned a lower court decision that had ordered the regularization of a property sale, finding that the lower court erred by confirming a sale based on the parties merely mandating a notary to draft the final project and formalize the sale; the reviewing court held that this action did not establish the explicit mandate to alienate required by the Civil Code, thus failing to provide a legal basis for the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente d'immeuble révision d'une décision réalisation forcée d'immeubles effets des arrêts préjudiciels subrogation de l'assureur notaire

Dispositions légales citées

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article 1988 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because the grounds relied upon did not correctly characterize the existence of an express mandate to sell, as required by this article.
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions
This is the operative command to overturn the lower court's judgment.
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14/07912
Property Sale Mandate Scope and Contract Formation Dispute
21/133297
Real Estate Seizure Overturned Due to Defective Service of Foundational Ruling
09-15454
Seller Compensation Overturned Due to Insufficient Judicial Reasoning on Hidden Defect
16-18118
Bank Real Estate Sale Enforcement and Novation in Mortgage Disputes
91-17097
Property Sale Resolution Based on Post-Filing Breach Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1988 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because the grounds relied upon did not correctly characterize the existence of an express mandate to sell, as required by this article.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

This is the operative command to overturn the lower court's judgment.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 1988 du Code civil ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande tendant à faire constater qu'aucune vente de leur immeuble n'était intervenue au profit de la société Lemaire-Gillard et Cie et pour ordonner la régularisation de la vente, l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 janvier 1990) retient qu'au cours d'une entrevue, chacune des parties a expressément décidé de mandater un notaire pour élaborer le projet définitif et établir les formalités de la vente et que c'est en vertu de ce mandat que le notaire des époux X... a adressé à son confrère un courrier exigeant, dans l'intérêt de ses clients, la réalisation de la vente ;

Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas l'existence d'un mandat exprès d'aliéner donné au notaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble