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90-14841 Généré par l'IA

Execution of Settlement Agreement During Appeal Upheld

Numéro de cause 90-14841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When a debt, which was the subject of an appeal against a commercial court order, was settled by a transactional agreement during the appeal proceedings, resulting in a reduced payment obligation by a specific date, and the debtor failed to meet this new obligation, the appellate court correctly condemned the debtor to pay the amount stipulated in the transaction, as a court retains jurisdiction to order the execution of a transaction that settles the dispute while the case is pending before it, notwithstanding that the transaction substitutes the original judgment.

Regeste Legislator

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article 2052 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Execution of Settlement Agreement During Appeal Upheld: When a debt, which was the subject of an appeal against a commercial court order, was settled by a transactional agreement during the appeal proceedings, resulting in a reduced payment obligation by a specific date, and the debtor failed to meet this new obligation, the appellate court correctly condemned the debtor to pay the amount stipulated in the transaction, as a court retains jurisdiction to order the execution of a transaction that settles the dispute while the case is pending before it, notwithstanding that the transaction substitutes the original judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du litige paiement de la dette procédure pendante compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs qualité pour recourir action en constatation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2052 du Code civil
à l'exécuter, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, elle aurait violé l'article 2052 du Code civil, ainsi que les articles 542, 543, 561 et 568 du nouveau Code de procédure civile ;
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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95-17728
Appeal Regarding Guarantee Agreement and Application of Law
14-24636
Appeal Dismissed Affirming Enforcement of Settlement Agreement Despite Timeliness and Validity Challenges
79-14784
Appeal Regarding Judicial Settlement Receivership and Appeal Standing
04-45757
Settlement Agreement Validity Upheld on Appeal
12/01340
Appeal Withdrawal Upon Settlement Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 février 1990), que M. X... n'ayant pas remboursé à M. et Mme Vahe Y... une somme qu'ils lui avaient prêtée, une ordonnance du président d'un tribunal de commerce l'a condamné à la leur payer ; que M. X... a interjeté appel ; que, tandis que l'instance était pendante devant la cour d'appel, une transaction est intervenue aux termes de laquelle la somme due par M. X... était réduite et payable à une certaine date ; que M. X... n'ayant pas réglé sa dette à l'échéance, la cour d'appel l'a, sur la demande des époux Vahe Y..., condamné à payer la somme convenue ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette condamnation après avoir constaté que la transaction intervenue au cours de l'instance d'appel s'était substituée à l'ordonnance, alors que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; que, la cour d'appel, relevant que la transaction de l'espèce s'était substituée à l'ordonnance entreprise, il s'ensuivrait que cette ordonnance avait disparu au jour où la cour d'appel avait statué, de sorte que l'instance d'appel n'aurait plus eu d'objet, et que, si la cour d'appel pouvait constater la transaction qui lui était soumise, elle ne pouvait condamner M. X... à l'exécuter, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, elle aurait violé l'article 2052 du Code civil, ainsi que les articles 542, 543, 561 et 568 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que lorsque, en cours d'instance, les parties mettent fin au litige par une transaction, la juridiction saisie est compétente pour en ordonner l'exécution ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi