Purchasers' Indemnity Claim Against Notary Dismissed Following Property Sale Resolution Due to Planning Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social housing association sued purchasers for immediate repayment of a loan balance or judicial termination of a property sale due to a lease being granted in violation of urban planning regulations, resulting in a court of appeal, after a prior cassation, ordering the resolution of the sale against the purchasers, who then sought indemnity from the notary involved in the transaction. The high court upheld the dismissal of the purchasers' claim against the notary, reasoning that the notary had no duty to include statutory provisions that apply automatically in the deed and that the purchasers failed to allege any specific negligence regarding warnings about the consequences of the law, thus demonstrating no fault on the part of the public officer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 230 du Code de l'urbanisme, article 1147 du Code civil; Purchasers' Indemnity Claim Against Notary Dismissed Following Property Sale Resolution Due to Planning Violations: The high court upheld the dismissal of the purchasers' claim against the notary, reasoning that the notary had no duty to include statutory provisions that apply automatically in the deed and that the purchasers failed to allege any specific negligence regarding warnings about the consequences of the law, thus demonstrating no fault on the part of the public officer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Attendu qu'invoquant la location consentie par les époux X... de l'appartement acquis par eux le 18 juillet 1973, selon acte de M. Y..., notaire, de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne (la société HLM), en violation des dispositions de l'article 230 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, la société HLM a assigné les époux X... en paiement immédiat du capital restant à courir sur le prêt consenti et, à défaut de remboursement, en résiliation judiciaire de la vente ; que la cour d'appel a débouté la société HLM de ses demandes ; que son arrêt ayant été cassé par arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de Cassation du 14 octobre 1987, la cour d'appel de Rouen, cour de renvoi, a, par l'arrêt attaqué du 14 février 1989, prononcé la résolution de la vente de l'appartement aux torts des époux X... et a débouté ceux-ci de leur recours en garantie contre M. Y... ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté les époux X... de leur action en responsabilité contre le notaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que M. Y... n'avait pas commis de faute pour n'avoir pas consigné dans l'acte de vente que les époux X..., acquéreurs, ne pouvaient pas donner à bail l'immeuble vendu tant qu'ils n'avaient pas remboursé leur emprunt, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que la rédaction de l'acte de vente, qui ne subordonnait à l'accord préalable du vendeur que les baux d'une durée supérieure à 9 années, les avait induits en erreur sur l'étendue de leur droit ;
Mais attendu qu'en retenant que le notaire n'avait pas à insérer dans l'acte des dispositions légales s'appliquant de plein droit et que les époux X... n'allèguent même pas une négligence de sa part pour ne pas les avoir mis en garde sur les conséquences d'un texte dont l'économie correspond à leur volonté d'accéder à la propriété dans des conditions favorables, les juges du second degré ont pu estimer, répondant aux conclusions invoquées, qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de l'officier public ; d'où il suit que le moyen n'est pas mieux fondé que le précédent ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi