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90-11779 Généré par l'IA

Syndicate of Co-Owners v. Property Developer: Insurer Liability and Expert Reports

Numéro de cause 90-11779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following construction of a residential building, the syndicate of co-owners sued the property development company (SCI) for damages due to defects, prompting the SCI to call upon the contractors and their insurers into warranty. The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision, which had dismissed the SCI's claims against the contractors' insurers, finding that the expert reports established the extent of the insured risk and were therefore binding on the insurers who were properly notified of the proceedings, absent any allegation of fraud by the insured party.

Regeste Legislator

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Article L. 113-5 du Code des assurances; Syndicate of Co-Owners v. Property Developer: Insurer Liability and Expert Reports: The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision, which had dismissed the SCI's claims against the contractors' insurers, finding that the expert reports established the extent of the insured risk and were therefore binding on the insurers who were properly notified of the proceedings, absent any allegation of fraud by the insured party.

Mots-clés

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responsabilité de l'assureur entreprises de construction promotion immobilière défauts de construction propriété par étages responsabilité de l'entrepreneur

Dispositions légales citées

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Article L. 113-5 du Code des assurances
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by holding that the expert report was not opposable to the insurers when they were called into the proceedings.
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03/1354
Co-Owners' Syndicate v. Property Seller and Contractors: Latent Defects in Construction and Insurance Liability
87-13914
Syndicate Co-owners v. Developers and Insurers (Construction Damages Misallocation)
80-14952
Syndicate v Developer and Insurers: Liability and Indemnification for Construction Defects
12/02416
Syndicate of Co-owners v. Developer and Insurer: Construction Defects and Ten-Year Warranty
90-15286
Syndicate of Co-Owners v. Real Estate Developer: Latent Construction Defects and Fraudulent Conduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 113-5 du Code des assurances

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by holding that the expert report was not opposable to the insurers when they were called into the proceedings.

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Texte complet

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Attendu que la société civile immobilière du Parc Carlina (la SCI) a fait construire, au cours des années 1973-1974, une résidence comportant une quarantaine d'appartements vendus en l'état futur d'achèvement ; que la société Chiumento, assurée auprès de la compagnie La Union et Le Phénix espagnol (UPE), était chargée du gros-oeuvre, M. X..., assuré auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), du lot carrelages et la société Begic, assurée auprès du Groupe Drouot, du lot peintures ; qu'après l'apparition de désordres, et au vu de deux rapports déposés par un expert commis par le juge des référés, le syndicat des copropriétaires et certains d'entre eux ont assigné la SCI en paiement du montant des réparations et de dommages-intérêts, la SCI appelant en garantie les trois constructeurs susvisés et leurs assureurs ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la SCI :

Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ;

Attendu que la décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci, dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et que l'assureur, appelé à la procédure en un temps où il peut encore discuter les conclusions de l'expert, n'est pas fondé, sauf en cas de fraude de l'assuré, à soutenir que l'expertise ne lui est pas opposable ;

Attendu que pour débouter la SCI de ses demandes dirigées contre l'UPE, la MAAF et le Groupe Drouot, l'arrêt attaqué a retenu que ces assureurs n'avaient jamais été attraits personnellement aux opérations d'expertise et n'avaient pu constater les désordres litigieux ni faire valoir leurs moyens de défense ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était allégué aucune fraude au préjudice des assureurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la SCI de ses demandes dirigées contre l'UPE, la MAAF et le groupe Drouot, l'arrêt rendu le 15 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims