Preliminary Sale Agreement Validity and Apparent Mandate in Property Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had signed a preliminary sale agreement for a property owned by two associations, despite later receiving an attestation for a loan and providing a deposit check, was ultimately denied a declaration of a perfected sale and was ordered to pay damages for abusive litigation when the property was sold to a third party. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the specific terms of the agreement explicitly stating no agent was designated, combined with the direct involvement of the sellers in price negotiation, demonstrated that the buyers could not have reasonably believed the notary possessed the apparent authority to conclude the sale on behalf of the associations, thus negating any claim of apparent mandate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1984 et suivants du Code civil, REJETTE le pourvoi; Preliminary Sale Agreement Validity and Apparent Mandate in Property Transfer: The court upheld the lower court's decision, reasoning that the specific terms of the agreement explicitly stating no agent was designated, combined with the direct involvement of the sellers in price negotiation, demonstrated that the buyers could not have reasonably believed the notary possessed the apparent authority to conclude the sale on behalf of the associations, thus negating any claim of apparent mandate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant alleged violation of these articles by the lower court's denial of the notary's apparent mandate, although this ground was ultimately rejected by the Court of Cassation.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
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Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant appris la mise en vente d'un immeuble appartenant à la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil et à l'Association diocésaine de Bayonne (les associations), M. Y... s'est porté acquéreur, mais a, toutefois, sollicité une réduction du prix ; que les venderesses ont refusé de baisser le prix en dessous de la somme de 600 000 francs ; que, le 14 mai 1986, les époux Y... ont signé un " compromis de vente " préparé par l'office notarial Moulonguet-Larcher-Jauregui et ont établi un chèque à l'ordre de M.
X... ; qu'une attestation notariale leur a été remise, le 20 mai 1986, en vue de l'obtention d'un prêt ; que l'immeuble ayant ultérieurement été vendu à un tiers, les époux Y... ont assigné les associations et la SCP Moulonguet-Larcher-Jauregui pour voir déclarer parfaite la vente conclue le 14 mai 1986, ordonner le transfert de propriété à leur profit et obtenir l'allocation de dommages-intérêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 22 février 1990) les a déboutés de leurs demandes et les a condamnés à dommages-intérêts pour procédure et appel abusifs ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les notaires n'avaient pas la qualité de " mandataire apparent " des propriétaires de l'immeuble, alors qu'en établissant au nom des vendeurs un acte de vente contenant mention du prix auquel les parties étaient parvenues à la suite de différentes propositions, en leur faisant compléter et signer cet acte, en indiquant le nom de l'organisme prêteur auquel ils entendaient recourir et en acceptant de leur part le versement d'un chèque reçu à titre de séquestre, dont il importe peu qu'ils ne l'aient pas encaissé, les notaires, dont la profession dispense de la vérification des pouvoirs, ont créé l'apparence d'un mandat ; qu'en déniant, dans de telles circonstances, l'existence du mandat apparent, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, eu égard, tant aux énonciations de l'acte du 14 mai 1986 qui précisait " qu'aucun mandataire n'était désigné par le vendeur pour réaliser la vente ", qu'à l'intervention directe des venderesses dans la négociation sur le prix, les époux Y... n'avaient pu se méprendre sur l'absence de pouvoir du notaire pour contracter au nom des associations ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, elle a pu en déduire l'absence de mandat apparent du notaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi