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90-60411 Généré par l'IA

Delay in Judgment Not Grounds for Nullification

Numéro de cause 90-60411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant contended that a judgment rendered more than fifteen months after the case was brought before the court violated the ten-day limit set by the Labor Code and the reasonable time requirement under Article 6 of the European Convention on Human Rights, arguing this delay warranted nullification of the decision. The court rejected this argument, reasoning that the Labor Code's time limit was not prescribed under penalty of nullity, and further, while excessive procedural delay can lead to a claim for damages in national courts or before the European Commission of Human Rights, it does not provide a basis for annulling the contested judicial decision itself.

Regeste Legislator

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article R 433-4 du Code du travail; Delay in Judgment Not Grounds for Nullification: The court rejected this argument, reasoning that the Labor Code's time limit was not prescribed under penalty of nullity, and further, while excessive procedural delay can lead to a claim for damages in national courts or before the European Commission of Human Rights, it does not provide a basis for annulling the contested judicial decision itself.

Mots-clés

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retards de procédure délais de recours violation du principe de célérité interprétation de l'arrêt durée de l'expulsion judiciaire objet du litige

Dispositions légales citées

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article R 433-4 du Code du travail
Mais attendu, d'une part, que le délai prévu par l'article R 433-4 du Code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité du jugement ;
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Texte complet

.

Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que Mme X... reproche au Tribunal d'avoir statué plus de 15 mois après sa saisine, alors que le juge n'a pas statué dans le délai de 10 jours prescrit par l'article R 433-4 du Code du travail, et que la longueur du délai intervenu entre la saisine du Tribunal et la décision de celui-ci ne peut permettre de considérer que le délai raisonnable prévu pour le jugement d'une affaire par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme a été respecté ;

Mais attendu, d'une part, que le délai prévu par l'article R 433-4 du Code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité du jugement ;

Attendu, d'autre part, que si, en application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, la durée excessive de la procédure ne peut fonder l'annulation de la décision attaquée ; qu'elle permet seulement de saisir, le cas échéant, la juridiction nationale compétente d'une demande en réparation ou, s'il y a lieu, de saisir la Commission européenne des droits de l'homme ;

D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi