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87-41924 Généré par l'IA

Employee v. Employer Regarding Unlawful Fixed-Term Contract for Probationary Period

Numéro de cause 87-41924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an employee hired for a 12-month fixed-term contract, stipulated as a trial period for a permanent position, which the employer terminated on the expected end date; the lower court upheld the fixed-term nature of the contract, finding the employee signed knowingly, but the high court quashed this decision because a probationary training period for a permanent role does not fall under the specific exceptions permitting fixed-term contracts under the relevant labor code article, thus violating the law.

Regeste Legislator

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l'article L. 122-1, alors applicable, du Code du travail; Employee v. Employer Regarding Unlawful Fixed-Term Contract for Probationary Period: The case involved an employee hired for a 12-month fixed-term contract, stipulated as a trial period for a permanent position, which the employer terminated on the expected end date; the lower court upheld the fixed-term nature of the contract, finding the employee signed knowingly, but the high court quashed this decision because a probationary training period for a permanent role does not fall under the specific exceptions permitting fixed-term contracts under the relevant labor code article, thus violating the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de durée déterminée période de stage violation d'obligations contractuelles de travail occupation provisoire contrat d'apprentissage nullité du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 122-1, alors applicable, du Code du travail
This article was the basis for cassating the Court of Appeal's decision regarding the nature of the employment contract.
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97-45565
Employee Dismissal During Renewed Probationary Period Over Collective Agreement Violation
05-41000
Employee Dismissal During Probationary Period and Contractual Similarity
98-43835
Fixed-Term Contract Trial Period Legality Dispute
06-41338
Probationary Termination and Non-Compete Clause Validity
97-41012
Probationary Period Extension Without Contractual Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-1, alors applicable, du Code du travail

This article was the basis for cassating the Court of Appeal's decision regarding the nature of the employment contract.

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Texte complet

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Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse au pourvoi : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique ;

Vu l'article L. 122-1, alors applicable, du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été embauchée le 3 janvier 1983 en qualité de monitrice-éducatrice par la fondation John X... pour un stage de 12 mois par contrat écrit visant l'article L. 122-1-3° du Code du travail ; que par lettre du 28 novembre 1983, la fondation a avisé la salariée qu'il serait mis fin au contrat à la date prévue, soit le 2 janvier 1984 ;

Attendu que, pour décider que le contrat de travail de l'intéressée était un contrat à durée déterminée d'une année et en conséquence débouter cette dernière de ses demandes fondées sur un licenciement, l'arrêt s'est borné à énoncer que la salariée l'avait signé en pleine connaissance de cause et que la convention conclue entre les parties devait recevoir son application ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un stage probatoire de qualification à un emploi permanent n'entre pas dans les cas prévus à l'article L. 122-1, alors applicable, du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges