Workplace Accident Leave Compensation Limitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee injured in a workplace accident sought compensation for paid leave covering several reference periods while still on sick leave, arguing that the suspension period due to the accident should count towards all employment benefits, including paid leave, under a specific article of the Labor Code. The court rejected the appeal, reasoning that the cited article concerning benefits linked to seniority does not apply to rights derived from actual work performed, such as compensation for paid leave, and that the right to such leave following an accident must be assessed under the article that limits the qualifying continuous work stoppage period due to a workplace accident to one year.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-1 du Code du travail, article L. 223-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Workplace Accident Leave Compensation Limitation: The court rejected the appeal, reasoning that the cited article concerning benefits linked to seniority does not apply to rights derived from actual work performed, such as compensation for paid leave, and that the right to such leave following an accident must be assessed under the article that limits the qualifying continuous work stoppage period due to a workplace accident to one year.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal (rejet du pourvoi).
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 décembre 1987), que M. X..., salarié de la société des Pompes funèbres X..., a été victime d'un accident du travail le 11 décembre 1980 ; qu'alors qu'il était encore en arrêt de travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice des congés payés pour chacune des périodes de références 1982-1983, 1983-1984, 1984-1985 et 1985-1986 ; qu'il fait grief à la décision de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le pourvoi, que les dispositions de la loi du 7 janvier 1981 dérogent aux dispositions générales du Code du travail, qu'aux termes de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, la durée des périodes de suspension consécutives à un accident du travail sont prises en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise et que ce texte, ne comportant aucune distinction entre lesdits avantages, ni aucune limitation de durée, c'est en violation de cet article que la cour d'appel a fait une application erronée de l'article L. 223-4 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, qui ne visent que les droits liés à l'ancienneté et non les droits résultant, comme l'indemnité compensatrice de congés payés, d'un travail effectif, n'étaient pas applicables à la détermination du congé auquel peut prétendre le salarié et que celle-ci devait être appréciée au regard des dispositions de l'article L. 223-4 du Code du travail limitant à 1 an la durée ininterrompue de l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ouvrant droit à congé payé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi