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88-41409 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision

Numéro de cause 88-41409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A party appealed a decision that rejected their motion to nullify an opposing party's appeal, declared their own incidental appeal admissible, and subsequently remanded the case for further proceedings on the merits without concluding the main litigation. The court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural rule, appeals to the Court of Cassation are only permissible immediately if the contested decision definitively terminates the entire legal action, which this interlocutory ruling did not accomplish.

Regeste Legislator

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Art. 607 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision: The court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural rule, appeals to the Court of Cassation are only permissible immediately if the contested decision definitively terminates the entire legal action, which this interlocutory ruling did not accomplish.

Mots-clés

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décision incidente procédure incidente recours contre décision de renvoi règles procédurales exceptions procédurales tardives réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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Art. 607 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the challenged decision did not terminate the proceedings.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 607 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the challenged decision did not terminate the proceedings.

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Texte complet

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Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être immédiatement frappés de pourvoi en cassation que s'ils mettent fin à l'instance ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Paris, 21 octobre 1987) qui a rejeté l'exception de nullité qu'elle avait soulevée à l'égard de l'appel de la société CIMI, a déclaré recevable l'appel incident de Mme X... et a renvoyé la cause à une audience ultérieure pour débats sur le fond ; qu'une telle décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi en cassation est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi