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88-18370 Généré par l'IA

Social Security Code Violation: Lack of Notice for Default Judgment

Numéro de cause 88-18370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court violated the Social Security Code by rendering a judgment on May 17, 1988, against a party who had failed to appear at the initial hearing scheduled for April 19, 1988, without subsequently convoking that party to a new hearing via registered letter with acknowledgment of receipt, as required when a party fails to attend the first summons.

Regeste Legislator

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article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale; Social Security Code Violation: Lack of Notice for Default Judgment: The lower court violated the Social Security Code by rendering a judgment on May 17, 1988, against a party who had failed to appear at the initial hearing scheduled for April 19, 1988, without subsequently convoking that party to a new hearing via registered letter with acknowledgment of receipt, as required when a party fails to attend the first summons.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut d'une partie sécurité sociale citation à comparaître arriérés de cotisations code de sécurité sociale XII audition des parties

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by not summoning the non-appearing party to a new hearing after the first summons was ignored.
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00-13113
Social Security Tribunal Default Judgment Procedural Violation
94-17936
Social Security Tribunal Procedural Violation in Default Judgment
99-15917
Superior Court Quashes Social Security Judgments Due to Lack of Proper Notice for Subsequent Hearing
02-30328
Social Security Tribunal Default Judgment Reversal for Improper Service
04-30091
Social Security Enforcement Order Summons Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by not summoning the non-appearing party to a new hearing after the first summons was ignored.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date de l'audience et que dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions de la décision attaquée que la société Sotelic, convoquée pour la première fois à l'audience du 19 avril 1988, n'ayant pas déféré à cette convocation, le Tribunal a retenu l'affaire et rendu son jugement le 17 mai 1988 ;

Qu'en statuant dans ces conditions, sans convoquer la partie non comparante à une nouvelle audience, ledit Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise