Union Election Protocol Dispute and Mootness of Emergency Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA labor union sought an emergency order to remove clauses from electoral agreements that stipulated elected representatives would receive their delegation documents the week following the signing of the overall election protocol. The union argued that the refusal to remove the clause, which postponed the commencement of the representatives' duties, constituted a manifestly unlawful disturbance, applicable at the time the request was filed. The appellate court declared itself incompetent because, by the time it ruled, the alleged disturbance—the delay in the representatives taking office—had ceased to exist, and the high court affirmed this decision, reasoning that if the alleged unlawful disturbance has disappeared by the date of the decision, there is no longer cause for emergency relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 809 du nouveau Code de procédure civile; Union Election Protocol Dispute and Mootness of Emergency Relief: The union argued that the refusal to remove the clause, which postponed the commencement of the representatives' duties, constituted a manifestly unlawful disturbance, applicable at the time the request was filed. The appellate court declared itself incompetent because, by the time it ruled, the alleged disturbance—the delay in the representatives taking office—had ceased to exist, and the high court affirmed this decision, reasoning that if the alleged unlawful disturbance has disappeared by the date of the decision, there is no longer cause for emergency relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the Court of Appeal correctly applied the rule regarding the cessation of the alleged disturbance (trouble) when ruling, which relates to the application of the competence rule for summary proceedings.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que le syndicat CGT de l'habillement Weil a saisi la juridiction des référés d'une demande tendant à la suppression par la société Weil des paragraphes des protocoles d'accords électoraux signés les 18 et 23 mars 1987 en vue des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise aux termes desquels, " dès que le protocole global d'élection sera signé par les présidents des différents bureaux, les nouveaux représentants (ou délégués) élus recevront au cours de la semaine qui suit leur carnet de délégation... " ;
Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 29 juin 1988) de s'être déclaré incompétent, alors selon le pourvoi que la compétence du juge des référés pour ordonner une mesure tendant à faire cesser un trouble manifestement illicite s'apprécie à la date de la saisine ; qu'en déboutant le syndicat CGT de sa demande de suppression d'un paragraphe du protocole d'accord électoral reportant la date de prise de fonctions des élus au motif qu'il n'était pas allégué que cette prise de fonctions était encore retardée au moment où le juge statuait, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté qu'à la date de la décision du premier juge, le trouble allégué avait disparu, a décidé à bon droit qu'il n'y avait plus lieu à référé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi