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89-43449 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Repeated Absences Justification and Procedural Requirements

Numéro de cause 89-43449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, employed since 1968, was dismissed for repeated absences, which the employer claimed disrupted the company's operations. The employer argued the appellate court erred by equating dismissal for repeated absences (a non-disciplinary cause) with dismissal for professional incompetence, thereby imposing obligations under the latter, specifically the requirement to offer an alternative position. The high court rejected this argument, affirming the appellate court's ruling that, based on the collective bargaining agreement articles concerning inability and health issues, the repeated absences evidenced the employee's "insuffisance de travail" (work insufficiency) under the agreement, rendering the subsequent dismissal unjustified because it failed to follow the required procedural steps applicable to that situation.

Regeste Legislator

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articles L. 122-14-3 du Code du travail; Employee Dismissal for Repeated Absences Justification and Procedural Requirements: The employer argued the appellate court erred by equating dismissal for repeated absences (a non-disciplinary cause) with dismissal for professional incompetence, thereby imposing obligations under the latter, specifically the requirement to offer an alternative position. The high court rejected this argument, affirming the appellate court's ruling that, based on the collective bargaining agreement articles concerning inability and health issues, the repeated absences evidenced the employee's "insuffisance de travail" (work insufficiency) under the agreement, rendering the subsequent dismissal unjustified because it failed to follow the required procedural steps applicable to that situation.

Mots-clés

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révocation disciplinaire condition de recevabilité convention collective de travail abandon d'emploi omission illicite de rejoindre droits et obligations de l'agent

Dispositions légales citées

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articles L. 122-14-3 du Code du travail
un autre poste, conformément aux règles applicables aux licenciements pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-14-3 du Code du travail, 30 et 48 de la convention collective des banques ;
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89-43157
Employee Dismissal Due to Frequent Absenteeism Upheld
88-42875
Employee Dismissal for Repeated Absences Upheld
90-40205
Employee Dismissal for Repeated Absences Upheld
99-43829
Employee Dismissal for Repeated Absences Versus Collective Agreement Illness Clause
96-45387
Employee Dismissal Due to Prolonged Absence Causing Operational Disruption Upheld

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1989), que Mlle X..., au service depuis 1968 de la chambre syndicale des banques populaires de France (CSBP), en dernier lieu en qualité de secrétaire opératrice en traitement de texte chargée de la dactylographie et de la mise en page des bulletins d'information internes, a fait l'objet, le 13 mars 1987, après convocation à un entretien préalable, d'une mesure de licenciement motivée par ses absences répétées ; que la CSBP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif sur la base des dispositions de l'article 30 de la convention collective de travail de la CSBP, alors, selon le moyen, que les absences répétées d'un salarié constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elles perturbent le fonctionnement de l'entreprise ; que cette cause de licenciement, non disciplinaire, est distincte du licenciement disciplinaire fondé sur une insuffisance professionnelle, quelle que soit l'origine de l'insuffisance ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir exclusivement la désorganisation de l'entreprise causée par les absences répétées de la salariée ; qu'il n'a jamais invoqué les insuffisances professionnelles de Mlle X... ; qu'en posant en principe que ces deux causes de licenciement étaient identiques, de sorte que la banque aurait eu l'obligation de proposer à Mlle X... un autre poste, conformément aux règles applicables aux licenciements pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-14-3 du Code du travail, 30 et 48 de la convention collective des banques ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 48 de la convention collective, " les motifs du licenciement d'agents titulaires sont notamment : l'insuffisance résultant d'une incapacité physique... réserve faite de l'application des dispositions des articles 29 et 30 ", et que, selon le second de ces textes, alinéa 2, " si l'insuffisance résulte d'un mauvais état de santé passager, la direction prend les dispositions nécessaires, après consultation du médecin attaché à l'entreprise et des délégués du personnel ; suivant les cas, l'agent peut être affecté provisoirement à un poste moins pénible ou moins difficile ou mis en congé pour raison de santé ", la cour d'appel a décidé à bon droit que les absences répétées de la salariée, dont se plaignait l'employeur, traduisaient son insuffisance de travail au sens des articles 30 et 48 de la convention collective ; et que le licenciement, intervenu en méconnaissance des dispositions conventionnelles, était injustifié ;

Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi