Attachment of Retirement Pension Under Remuneration Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court erred in validating an attachment proceeding against a retirement pension, which was executed under the special attachment procedure reserved by law for sums due as remuneration, including salary and its accessories, because the governing statute explicitly limits that procedure to labor remuneration. Despite correctly noting that civil and military retirement pensions are not assimilated to earned wages and are generally not subject to that specific procedure, the lower court nonetheless upheld the attachment based on the argument that the procedure's compliance with due process and conciliation requirements meant the debtor could not claim a formal irregularity, which the higher court determined violated the controlling labor code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-1 du Code du travail, L. 145-1 du Code du travail, articles L et R. 145-1 et suivants du Code du travail; Attachment of Retirement Pension Under Remuneration Procedure: Despite correctly noting that civil and military retirement pensions are not assimilated to earned wages and are generally not subject to that specific procedure, the lower court nonetheless upheld the attachment based on the argument that the procedure's compliance with due process and conciliation requirements meant the debtor could not claim a formal irregularity, which the higher court determined violated the controlling labor code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the lower court violated this article when validating the attachment procedure applied to the pension.
This provision was cited by the lower court in reasoning that the court found incorrect, but it is not part of the dispositive order itself (the cassation is based on the violation of L. 145-1).
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 145-1 du Code du travail ;
Attendu que la saisie-arrêt spéciale instituée par ce texte ne vise que les sommes dues à titre de rémunération, comprenant le salaire et ses accessoires ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, qu'une saisie-arrêt a été pratiquée par la Trésorerie principale de Dijon entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, selon la procédure applicable aux rémunérations du travail sur la pension de retraite servie à Mme X... ;
Attendu que, pour déclarer cette saisie-arrêt régulière en la forme et la valider, le jugement, tout en énonçant que les pensions servies au titre du Code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont assimilées par aucun texte à une rémunération d'activité salariée et qu'elles ne peuvent donc pas, en principe, être saisies selon la procédure régie par les articles L et R. 145-1 et suivants du Code du travail, retient que, cependant, l'utilisation de cette procédure, laquelle respecte le principe de la contradiction dès son origine et prévoit un préalable de conciliation ne saurait faire grief au débiteur saisi, qu'il ne saurait donc être soulevé, en l'espèce, une quelconque irrégularité de forme, la procédure étant régulière par ailleurs ;
Qu'en se déterminant ainsi le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Beaune