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90-15272 Généré par l'IA

Refusal to Stay Provisional Enforcement Lacking Basis on Consequence Assessment

Numéro de cause 90-15272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The First President of the Court of Appeal refused to stay the provisional enforcement of a commercial court's judgment, which had rejected a claim for contract resolution and ordered a sum paid, based on the finding that the lower court failed to rule on the other party's obligation regarding the kitchen delivery time. The highest court quashed this decision, reasoning that the First President failed to determine whether the provisional enforcement of the monetary award would cause manifestly excessive consequences for the debtor, considering their financial situation or the creditor's ability to provide reimbursement, thus lacking the necessary legal basis for the refusal.

Regeste Legislator

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article 524 du nouveau Code de procédure civile; Refusal to Stay Provisional Enforcement Lacking Basis on Consequence Assessment: The highest court quashed this decision, reasoning that the First President failed to determine whether the provisional enforcement of the monetary award would cause manifestly excessive consequences for the debtor, considering their financial situation or the creditor's ability to provide reimbursement, thus lacking the necessary legal basis for the refusal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution examen de la situation financière cause de l'obligation contrat commercial effets des arrêts préjudiciels opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 524 du nouveau Code de procédure civile
The court determined that the First President failed to properly assess the risk of manifestly excessive consequences for the purpose of staying the provisional enforcement, as governed by this article.
Généré par l'IA
13-25248
Appeal Regarding Suspension of Provisional Enforcement Denied
96-20490
Appeal Against Refusal to Stay Provisional Execution of Commercial Judgment
95-10011
Stay of Provisional Execution Refused on Appeal
11-14433
Enforcement Stay Denial Following Allegations of Judicial Bias
JURITEXT000007073513
Appeal Against Provisional Enforcement Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 524 du nouveau Code de procédure civile

The court determined that the First President failed to properly assess the risk of manifestly excessive consequences for the purpose of staying the provisional enforcement, as governed by this article.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour arrêter l'exécution provisoire du jugement d'un tribunal de commerce ayant débouté M. X... de sa demande de résolution aux torts de Mme Y... du contrat par lequel celle-ci s'engageait à installer une cuisine et l'a condamné à lui payer une certaine somme, le premier président de la cour d'appel retient que le Tribunal n'a pas statué sur l'exécution par Mme Y... de ses propres obligations en omettant de se prononcer sur le moment de la livraison de la cuisine ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'exécution provisoire de la condamnation prononcée risquait d'entraîner pour M. X..., compte tenu de ses facultés ou des facultés de remboursement de Mme Y..., des conséquences manifestement excessives, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 décembre 1989, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon