Building Owner v. Neighboring Demolition Contractor (Provisional Indemnity for Urgent Repair)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner of a building, complaining of damage from neighboring demolition work, obtained an initial order for an expert assessment and subsequently sought a provisional sum from the referring judge to execute the urgent remedial work recommended by the experts. The appellate court confirmed this provisional award, leading the neighbor to appeal, arguing the court incorrectly switched legal grounds, violated the principle of contradiction by not soliciting explanations, and improperly granted a provisional sum despite serious contestation regarding liability or the necessity of the work. The high court rejected the appeal, reasoning that since the initiating party did not specify the legal basis for the provisional indemnity for urgent work, the appellate court did not raise an issue of its own motion, and because the request was clearly for urgent remedial work, the court was not required to find an absence of serious contestation, having properly exercised its discretionary power to order necessary measures to prevent imminent damage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 16 de ce Code, article 4 du nouveau Code de procédure civile; Building Owner v. Neighboring Demolition Contractor (Provisional Indemnity for Urgent Repair): The appellate court confirmed this provisional award, leading the neighbor to appeal, arguing the court incorrectly switched legal grounds, violated the principle of contradiction by not soliciting explanations, and improperly granted a provisional sum despite serious contestation regarding liability or the necessity of the work. The high court rejected the appeal, reasoning that since the initiating party did not specify the legal basis for the provisional indemnity for urgent work, the appellate court did not raise an issue of its own motion, and because the request was clearly for urgent remedial work, the court was not required to find an absence of serious contestation, having properly exercised its discretionary power to order necessary measures to prevent imminent damage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the appeal arguing against the provision granted under it, which relates to urgent provisional measures.
The court addressed the argument concerning the violation of the principle of contradiction.
The court implicitly addressed the argument concerning the court exceeding the scope of the dispute defined by the parties.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 février 1990), que, se plaignant de désordres causés à son immeuble du fait de travaux de démolition d'un immeuble voisin appartenant à M. Y..., Mme X... a assigné celui-ci en référé ; qu'une expertise a été ordonnée ; qu'après le dépôt du rapport des experts, Mme X... a saisi à nouveau le juge des référés pour demander l'exécution sous leur contrôle des travaux confortatifs qu'ils préconisaient et, à cet effet, la condamnation de M. Y... à lui payer, notamment, une certaine somme à titre provisionnel ; qu'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance a fait droit à cette demande ;
Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en confirmant l'ordonnance, maintenu la condamnation au paiement de la provision, alors que, d'une part, saisie d'une demande d'indemnité provisionnelle par application de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, en se plaçant d'office sur le terrain de l'alinéa 1 de cet article, aurait ainsi méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de provoquer les explications préalables des parties, elle aurait méconnu le principe de la contradiction et, par suite, violé l'article 16 de ce Code ; alors qu'enfin, et en toute hypothèse, une provision ne peut être accordée en présence d'une contestation sérieuse, et que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que Mme X... n'ayant pas précisé le fondement de sa demande en indemnité provisionnelle aux fins d'exécution de travaux urgents, la cour d'appel n'a donc relevé aucun moyen d'office en tranchant le litige conformément à la règle de droit qui lui était applicable ;
Et attendu qu'ayant relevé que la demande de provision était destinée à permettre l'exécution de travaux confortatifs urgents, la cour d'appel qui, dès lors, n'était pas tenue de constater l'absence de contestation sérieuse, n'a fait, en l'accordant, qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en prescrivant les mesures qui s'imposaient pour prévenir un dommage imminent ;
D'où il suit que le moyen, qui manque dans sa première branche par la défaillance de la condition qui lui sert de base, est mal fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi