Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-14334 Généré par l'IA

Cassation Court Overturns Nullification of Summons Due to Procedural Flaws in Formal Defect Claim

Numéro de cause 90-14334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had annulled a summons for an alleged formal defect because the bailiff failed to prove concrete efforts to serve the defendant personally after leaving the document at the town hall. The appellate court violated procedural articles requiring that a party seeking annulment for a formal defect must specifically request it and demonstrate resulting prejudice, as the nullity in this case, where a payment claim was initiated against a guarantor, was raised *sua sponte* by the court without the requisite request or demonstration of prejudice by the interested party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Cassation Court Overturns Nullification of Summons Due to Procedural Flaws in Formal Defect Claim: The appellate court violated procedural articles requiring that a party seeking annulment for a formal defect must specifically request it and demonstrate resulting prejudice, as the nullity in this case, where a payment claim was initiated against a guarantor, was raised *sua sponte* by the court without the requisite request or demonstration of prejudice by the interested party.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale vice de forme citation à comparaître motifs de cassation effets d'un arrêt d'annulation recours en annulation en droit de l'Union
Généré par l'IA
15-20135
Court of Cassation Quashes Nullity Finding Due to Procedural Breach
95-40922
Court of Cassation Overturns Dismissal for Lack of Proper Summons
00-22899
Improper Summons Voids Appellate Decision on Merits
17-85711
Case of Nullity for Defective Service of Summons in Absentia Convictions
11-87232
Court of Cassation Quashes Partial Nullification Based on Untimely Procedural Objections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 16 et 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 112 du même Code

These articles concerning the nullity of procedural acts based on form defects and the requirement for justification of prejudice were violated by the lower court when it raised the nullity issue ex officio.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1990

The Supreme Court quashed and annulled the lower court's decision based on the violation of the cited procedural rules.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Vu les articles 16 et 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 112 du même Code ;

Attendu qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification par elle du préjudice que lui a causé l'irrégularité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit général industriel a assigné Mme X..., prise en tant que caution, en paiement d'échéances impayées d'un prêt ; qu'il a été fait droit à la demande par un jugement, dont Mme X... a interjeté appel ; que la cour d'appel a prononcé la nullité de la procédure ;

Attendu que, pour déclarer irrégulière l'assignation introductive d'instance, l'arrêt, après avoir relevé que la signification avait été délivrée en mairie, l'huissier n'ayant trouvé personne au domicile indiqué, a énoncé que si l'assignation comportait effectivement l'indication prévue par le nouveau Code de procédure civile, il n'en restait pas moins que l'huissier instrumentaire n'avait fait que cocher à cet effet, une case comportant des " diligences imprimées ", que la preuve de la réalité de démarches concrètes et de l'impossibilité de signification à personne n'était pas rapportée ;

Qu'en relevant, d'office, un moyen de nullité pour vice de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris