Immobilization Indemnity Restitution Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that held the court of the property's location competent to hear a dispute over the return of an immobilization indemnity following the non-realization of a real estate purchase promise conditional on loan approval. The appellate court erred by characterizing the claim as mixed, involving a right in real property, because the action exclusively sought the restitution of a purely personal and movable sum of money paid by the beneficiary due to the unfulfilled suspensive condition, meaning the competent court, absent contrary stipulation, should be that of the debtor's domicile pursuant to general rules of civil procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 46 du nouveau Code de procédure civile, article 42 du même Code; Immobilization Indemnity Restitution Jurisdiction: The appellate court erred by characterizing the claim as mixed, involving a right in real property, because the action exclusively sought the restitution of a purely personal and movable sum of money paid by the beneficiary due to the unfulfilled suspensive condition, meaning the competent court, absent contrary stipulation, should be that of the debtor's domicile pursuant to general rules of civil procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the decision based on the misapplication of this article regarding the competent jurisdiction.
The Court of Cassation annulled the decision based on the violation of this procedural article regarding the competent jurisdiction (implicitly, by referencing Art. 46).
Texte complet
.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 42 du même Code ;
Attendu que la juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le débiteur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 mars 1990) et les productions, que M. et Mme X..., domiciliés à Paris, ont promis de vendre à M. Y... un studio dépendant d'un immeuble sis à Anglet ; que M. Y... a versé une somme à titre d'indemnité d'immobilisation, laquelle devait rester acquise au vendeur si la vente ne pouvait être réalisée pour une cause quelconque imputable à l'acquéreur ; que la promesse était toutefois, notamment, soumise à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par son bénéficiaire ; que M. Y..., invoquant le refus d'un crédit qu'il avait sollicité, a demandé aux époux X... de lui rembourser l'indemnité versée ; que ceux-ci s'y étant opposés, il les a assignés en paiement devant le tribunal de grande instance de Bayonne ; que M. et Mme X... ont soulevé l'incompétence ; que le Tribunal s'est déclaré compétent ;
Attendu que pour rejeter le contredit formé par les époux X..., la cour d'appel retient que la demande étant fondée sur la non-réalisation d'une promesse de vente relative à un droit réel immobilier avec pour conséquence la restitution du chèque d'immobilisation, présente un caractère mixte, rendant compétent le Tribunal du lieu de l'immeuble en vertu des dispositions de l'article 46, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande qui portait exclusivement sur la restitution d'une indemnité d'immobilisation versée par le bénéficiaire d'une promesse de vente dont il n'avait pas demandé la réalisation, était une action purement personnelle et mobilière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen