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90-43215 Généré par l'IA

Employee Reinstatement Appeal Under Amnesty Law Denied

Numéro de cause 90-43215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, hired in 1970 as a supervisor and dismissed in 1988, appealed a ruling that denied his reinstatement under the amnesty law of July 20, 1988, asserting he held the status of an elected staff representative because he was a member of the disciplinary council (a body created by the collective agreement) and had been a candidate in staff delegate elections. The court rejected the appeal, reasoning that for reinstatement rights to apply, conventionally created representative institutions must be of the same nature as those established by the Labor Code, which the disciplinary council was not, and further, the law only grants reinstatement to elected representatives, not to candidates for representative functions.

Regeste Legislator

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Employee Reinstatement Appeal Under Amnesty Law Denied: The court rejected the appeal, reasoning that for reinstatement rights to apply, conventionally created representative institutions must be of the same nature as those established by the Labor Code, which the disciplinary council was not, and further, the law only grants reinstatement to elected representatives, not to candidates for representative functions.

Mots-clés

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amnistie conventions collectives de travail droit disciplinaire droit acquis rétablissement des indemnités chômage interdiction de travailler
Généré par l'IA
82-42925
Table Manager Reinstatement Appeal Under Amnesty Law
96-43246
Employee Suspension Amnesty Appeal
06-43005
Employee Misconduct Disciplinary Actions and Amnesty Law Application
97-45925
Employee Dismissal and Amnesty Law Retroactivity
78-40871
Refusal of Reassignment Following Reinstatement after Dismissal

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 26 janvier 1970 en qualité de gradé par L'Européenne de banque, a été licencié le 19 janvier 1988 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1990) d'avoir refusé d'ordonner sa réintégration, en application de l'article 15 II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, alors que, selon le moyen, il avait la qualité de représentant élu du personnel puisque, d'une part, il était membre élu du conseil de discipline, institution créée par la convention collective des banques, et que, d'autre part, avant d'être licencié, il avait eu la qualité de candidat aux élections des délégués du personnel ;

Mais attendu, en premier lieu, que les institutions représentatives créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le droit à réintégration prévu à l'article 15 II de la loi du 20 juillet 1988, être de même nature que celles prévues par le Code du travail ; que tel n'est pas le cas du conseil de discipline, auquel appartenait M. X... ;

Attendu, en second lieu, que le droit à réintégration n'est ouvert par le texte précité qu'aux représentants élus du personnel et non aux candidats à des fonctions représentatives ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi