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86-40608 Généré par l'IA

Acquiescence to Judgment vs. Partial Execution

Numéro de cause 86-40608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The respondent argued that the appeal was inadmissible because the appellant had implicitly acquiesced to the lower court's decision by requesting and accepting payment of the amounts awarded in their favor without reservation. The court held that although acquiescence can be implicit, it must be certain and unequivocally demonstrate the intention to accept the decision; therefore, merely requesting execution and accepting sums awarded does not necessarily imply acceptance of another unfavorable part of the ruling concerning the abusive nature of the dismissal, leading to the cassation and annulment of the appellate court's decision and referral to a differently constituted appellate court.

Regeste Legislator

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Acquiescence to Judgment vs. Partial Execution: The court held that although acquiescence can be implicit, it must be certain and unequivocally demonstrate the intention to accept the decision; therefore, merely requesting execution and accepting sums awarded does not necessarily imply acceptance of another unfavorable part of the ruling concerning the abusive nature of the dismissal, leading to the cassation and annulment of the appellate court's decision and referral to a differently constituted appellate court.

Mots-clés

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décision partielle forclusion par tolérance interprétation de l'arrêt décision préjudicielle attaquable réquisition de continuer la poursuite capacité de postuler subjective
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10-28103
Acquiescence in Partial Execution of Judgment and Scope of Objection
04-17920
Seizure of Partial Judgment Does Not Imply Acquiescence to Appeal
12/02786
Withdrawal of Appeal and Acquiescence to Judgment
13-27408
Appeal Inadmissible Due to Prior Acquiescence to Judgment
06-21789
Appeal Inadmissibility Due to Express Acquiescence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée

This entire phrase constitutes the final disposition ordering the cassation and annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Attendu que la société Tyrode fait valoir que le pourvoi de M. X... serait irrecevable, celui-ci ayant acquiescé à l'arrêt attaqué en demandant, par l'intermédiaire de son avocat, l'exécution de cet arrêt, sans formuler aucune réserve et en encaissant le chèque que lui avait adressé la société ;

Mais attendu que si l'acquiescement à un arrêt peut être implicite, il doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à qui on les oppose d'accepter cette décision ; que le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, le fait pour M. X... d'avoir demandé l'exécution des condamnations prononcées à son profit et d'avoir accepté les sommes allouées n'emporte pas nécessairement l'acquiescement de sa part à un autre chef de l'arrêt lui faisant grief et relatif au caractère abusif de son licenciement ;

Sur le moyen unique : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée