Lessee's Waiver of 1948 Tenancy Protections Through Successive Lease Agreements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessee, who initially occupied the apartment under the law of September 1, 1948, subsequently signed two new leases, one in 1976 for a fixed term referencing a "free rent" agreement, and another in 1985 referencing the law of June 22, 1982, and a "category 2A" designation. The owner sought to terminate the lease based on a clause allowing repossession for personal occupancy. The appellate court ruled the termination notice invalid, finding no clear, unequivocal, and informed waiver by the tenant of the protections of the 1948 law, classifying the premises under "category 2B." The high court overturned this decision, holding that by knowingly signing successive contracts referencing subsequent, less protective legislation and specific categories, the tenant had unequivocally and knowingly waived the benefit of the general provisions of the 1948 law, thus violating the article 1134 of the Civil Code by failing to draw the necessary legal consequences from its own findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil; Lessee's Waiver of 1948 Tenancy Protections Through Successive Lease Agreements: The owner sought to terminate the lease based on a clause allowing repossession for personal occupancy. The appellate court ruled the termination notice invalid, finding no clear, unequivocal, and informed waiver by the tenant of the protections of the 1948 law, classifying the premises under "category 2B." The high court overturned this decision, holding that by knowingly signing successive contracts referencing subsequent, less protective legislation and specific categories, the tenant had unequivocally and knowingly waived the benefit of the general provisions of the 1948 law, thus violating the article 1134 of the Civil Code by failing to draw the necessary legal consequences from its own findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by not drawing the legal consequences from its own findings regarding the tenant's unequivocal waiver of the protection of the 1948 law.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1989), que M. Y..., locataire depuis le 9 octobre 1944 d'un appartement dont M. Antoine X... est actuellement propriétaire, a signé le 1er juillet 1976, alors que la location était précédemment régie par la loi du 1er septembre 1948, un bail à loyer libre pour une durée de 6 ans, puis le 29 novembre 1985 un nouveau bail pour une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 1985 ; qu'en tête de ce dernier contrat, il était fait référence à la loi du 22 juin 1982 et figurait la mention catégorie 2A ; qu'en application d'une clause autorisant le bailleur à résilier le bail pour habiter lui-même à l'expiration de la première année, M. X... a notifié congé au locataire pour le 1er juillet 1986, et l'a assigné aux fins d'expulsion ;
Attendu que pour décider que les locaux loués relevaient de la catégorie 2B de la loi du 1er septembre 1948 et que le congé délivré par le bailleur était sans effet, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas des éléments du débat que M. Y... aurait renoncé de façon claire et non équivoque, et en connaissance de cause, au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la location avait été soumise antérieurement au régime de la loi du 1er septembre 1948 et que M. Y..., qui avait signé le 1er juillet 1976 un bail à loyer libre d'une durée de 6 ans, puis le 29 novembre 1985 et pour compter du 1er juillet 1985 un nouveau bail faisant référence à la catégorie 2A, mais établi en application de la loi du 22 juin 1982 dont il ne pouvait ignorer la portée, avait ainsi manifesté de manière non équivoque et en connaissance de cause sa volonté de renoncer au bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles