Employee v. Former Employer Regarding Transfer of Contractual Employment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a cleaner for a client's premises by her original employer, was left jobless when the client transferred the cleaning contract to a new company, which refused to hire her, leading the employee to claim wrongful termination against her former employer. The former employer contended that the lower court erred by not applying the rule regarding the automatic transfer of employment contracts upon the transfer of an economic entity, even without a direct legal link between the outgoing and incoming service providers, given the continuation of the same activity. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by establishing that the mere change of service provider did not involve the transfer of an economic entity retaining its identity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12 du Code du travail; Employee v. Former Employer Regarding Transfer of Contractual Employment: The former employer contended that the lower court erred by not applying the rule regarding the automatic transfer of employment contracts upon the transfer of an economic entity, even without a direct legal link between the outgoing and incoming service providers, given the continuation of the same activity. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by establishing that the mere change of service provider did not involve the transfer of an economic entity retaining its identity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 janvier 1990), rendu sur renvoi après cassation, que la société Wanet, chargée du nettoyage des locaux de la caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées (la Caisse) et ayant affecté à ce chantier Mme X... engagée le 1er juillet 1973 comme ouvrière nettoyeuse, a été informée par la Caisse qu'à partir du 1er février 1981 celle-ci confiait l'entretien de ses locaux à l'entreprise Baqueria ; que cette dernière a alors fait savoir à Mme X... qu'elle n'était pas à son service, tandis que la société Wanet faisait connaître à la salariée qu'elle l'avait rayée de ses contrôles ; que privée d'emploi Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demande d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ;
Attendu que la société Wanet fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé qu'en l'absence de tout lien de droit entre l'entreprise Baqueria et la société Wanet, les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne trouvent pas leur application et qu'en conséquence aucune disposition légale ne pouvait permettre d'imposer à l'entreprise Baqueria de reprendre en son nom le contrat de travail qui liait Mme X... à la société Wanet, alors que les articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes et l'article L. 122-12 du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'état, en l'espèce, de la reprise de la même activité de nettoyage des locaux de la CMRMP par l'entreprise Baqueria poursuivant la même activité que la société Wanet, la cour d'appel qui refuse la continuation du contrat de travail d'une salariée de la société Wanet a violé par refus d'application les textes susvisés ;
Mais, attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le changement de prestataire de service n'avait donné lieu à aucun transfert d'une entité économique ayant conservé son identité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi