Spousal Compensatory Allowance Valuation Post-Divorce Property Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a wife's claim for compensatory allowance following a divorce pronounced in 1978, where the decision on the allowance was deferred until the 1987 liquidation of the marital property. The appellate court, in awarding a capital sum to the wife, considered collective insolvency proceedings against both spouses' businesses that occurred years after the divorce and refused to disregard the results of the property liquidation, which were established nine years after the marital rupture. The high court quashed this decision, reasoning that the court of appeal violated the relevant Civil Code articles by assessing the right to the compensatory allowance based on the date of its ruling rather than the date the divorce decree was issued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 270 et 271 du Code civil; Spousal Compensatory Allowance Valuation Post-Divorce Property Liquidation: The appellate court, in awarding a capital sum to the wife, considered collective insolvency proceedings against both spouses' businesses that occurred years after the divorce and refused to disregard the results of the property liquidation, which were established nine years after the marital rupture. The high court quashed this decision, reasoning that the court of appeal violated the relevant Civil Code articles by assessing the right to the compensatory allowance based on the date of its ruling rather than the date the divorce decree was issued.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the criteria for fixing the compensatory allowance, which the Court of Appeal allegedly violated by using the wrong date for assessment.
This is the operative part of the decision, resulting in the cassation of the lower court's ruling.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un tribunal, le 10 janvier 1978, a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari et sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire de la femme jusqu'à la liquidation de la communauté ; que l'état liquidatif fut homologué par une décision du 29 juillet 1987 ; que saisi par conclusions de Mme Y..., le Tribunal la déboutait de sa demande de prestation compensatoire ;
Attendu que pour condamner M. X... à verser une prestation compensatoire sous forme d'un capital à Mme Y..., l'arrêt énonce que les procédures collectives intervenues à l'encontre de l'entreprise de chaque conjoint, plusieurs années après le prononcé du divorce, pouvaient constituer des événements raisonnablement envisageables, que la cour d'appel ne peut éluder les résultats de la liquidation de la communauté acquis 9 années après la rupture du mariage ;
Qu'en se plaçant à la date à laquelle elle a statué et non à celle du prononcé du jugement du divorce pour apprécier l'existence du droit de Mme Y... à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen