Wrongful Death Claim Following Ejection and Subsequent Impact
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved the death of an automobile driver who, after being ejected from their vehicle following a collision, lay on the road and was subsequently run over by a second vehicle. The lower court dismissed the wrongful death claim against the second driver and their insurer, reasoning that the victim retained the status of a driver, but the high court quashed the decision, holding that by finding the victim was outside the vehicle when struck by the second car, the lower court failed to apply the relevant law concerning traffic accident victims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1 de la loi du 5 juillet 1985, article 3 de la loi du 5 juillet 1985; Wrongful Death Claim Following Ejection and Subsequent Impact: The lower court dismissed the wrongful death claim against the second driver and their insurer, reasoning that the victim retained the status of a driver, but the high court quashed the decision, holding that by finding the victim was outside the vehicle when struck by the second car, the lower court failed to apply the relevant law concerning traffic accident victims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly bases its quashing decision on the misapplication of this article concerning the scope of the 1985 law.
The Court of Cassation implicitly bases its quashing decision on the misapplication of this article concerning the scope of the 1985 law.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Vu les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une route, M. X..., son automobile ayant heurté celle de M. Lacroix, fut éjecté de son véhicule et se retrouva au sol, sous sa galerie de toit, au moment où arrivait l'automobile de Mme Chazeville qui passa sur la galerie ; que M. X... ayant été relevé mort, les consorts X... ont assigné, en réparation de leurs préjudices, Mme Chazeville et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France ;
Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt retient que la victime n'avait pas perdu la qualité de conducteur ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'au moment où M. X... avait été heurté par l'automobile, il se trouvait hors de son véhicule, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence