Traffic Accident Fatal Injury Moral Damages Spousal Claim No Fault Bar
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a traffic accident at an intersection involving two drivers, one driver's spouse, a passenger, was fatally injured, leading the surviving driver to sue the other driver for the resulting moral damages. The defendant argued that the plaintiff's fault was the exclusive cause of the accident, precluding the award of damages for the loss of his wife. The court upheld the lower court's decision to grant compensation, reasoning that under the relevant traffic law, the non-driver third party's (the surviving driver's) claim for moral damages resulting from the direct victim's death is indemnified without limitation or exclusion based on the direct victim's own fault, especially since no fault was attributed to the deceased passenger.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6 de la loi du 5 juillet 1985; Traffic Accident Fatal Injury Moral Damages Spousal Claim No Fault Bar: The defendant argued that the plaintiff's fault was the exclusive cause of the accident, precluding the award of damages for the loss of his wife. The court upheld the lower court's decision to grant compensation, reasoning that under the relevant traffic law, the non-driver third party's (the surviving driver's) claim for moral damages resulting from the direct victim's death is indemnified without limitation or exclusion based on the direct victim's own fault, especially since no fault was attributed to the deceased passenger.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to affirm that the moral prejudice suffered by the spouse (third party) resulting from the death of the victim must be compensated.
Texte complet
.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 3 mai 1990), que, dans une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de M. X... et celle de M. Y..., ayant son épouse comme passagère ; que celle-ci ayant été mortellement blessée, M. Y... demanda à M. X... la réparation du préjudice moral résultant de ce décès ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à indemniser le préjudice subi par M. Y..., alors que, d'une part, la faute de M. Y... étant la cause exclusive de l'accident, en décidant que le dommage personnellement subi par M. Y... du fait du décès de sa femme devait être indemnisé, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, l'ayant droit de la victime étant aussi le conducteur dont la faute avait été la cause exclusive de l'accident et qui est responsable également de son propre préjudice, la cour d'appel aurait violé à nouveau les textes susvisés ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est indemnisé sans autre limitation ou exclusion que celles qui auraient pu être opposées à la victime directe ; que lorsque le dommage de celle-ci est intégralement réparé, celui du tiers doit l'être également sans que puisse lui être opposée sa faute personnelle ;
Que la cour d'appel, qui ne retient aucune faute contre la passagère victime, énonce à bon droit que la demande de M. Y..., en réparation du préjudice moral résultant du décès de son épouse, doit être accueillie, aucune limitation ou exclusion n'étant applicable à l'indemnisation des dommages de Mme Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi