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89-18532 Généré par l'IA

Mutual Fund Reimbursement for Non-Covered Medical Transport

Numéro de cause 89-18532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a decision that required a regional mutual fund for non-agricultural non-salaried workers to reimburse an individual for costs incurred for a light medical vehicle transport to a hospital consultation, because the transport was deemed medically necessary. The Court of Cassation reasoned that since the lower court acknowledged the specific transport at issue did not fall within the exhaustive list of covered transport expenses stipulated by the relevant Social Security Code articles, it failed to apply the correct legal consequences derived from its own findings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale; Mutual Fund Reimbursement for Non-Covered Medical Transport: The Court of Cassation reasoned that since the lower court acknowledged the specific transport at issue did not fall within the exhaustive list of covered transport expenses stipulated by the relevant Social Security Code articles, it failed to apply the correct legal consequences derived from its own findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement des frais de transport frais de maladie pris en charge fonds en valeurs mobilières motifs médicaux constitution de sûretés sécurité sociale

Dispositions légales citées

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article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le transport litigieux n'entrait dans aucun des cas limitativement prévus par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
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14-24517
Health Insurance Fund Transport Reimbursement Dispute
87-15967
Sickness Insurance Fund v. Patient Transport Reimbursement
18-15525
Social Security Fund Not Liable for Unapproved Long-Distance Medical Transport
89-16249
Social Security Fund Reimbursement Appeal on Medical Transport Costs
95-11966
Health Insurance Fund Reimbursement for Distant Physiotherapy Transport

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 615-14, R. 615-66 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale

These articles are cited as the legal basis for the court's finding that the judgment failed to correctly apply the mandatory legal framework regarding covered transport costs.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 615-14, R. 615-66 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les prestations de base comportent la couverture de frais de transport précisés limitativement par l'article R. 322-10 ;

Attendu que pour condamner la caisse mutuelle régionale des travailleurs non salariés non agricoles à rembourser à M. X... Bravais les frais du transport effectué par celui-ci le 9 novembre 1988 en véhicule sanitaire léger pour se rendre en consultation de son domicile à l'hôpital Edouard-Herriot à Lyon, le jugement attaqué énonce essentiellement que la nécessité médicale du traitement était établie ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le transport litigieux n'entrait dans aucun des cas limitativement prévus par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence