National Old-Age Insurance Fund v. Majority Manager of SARL
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe National Old-Age Insurance Fund for the Bakery and Pastry Industry sought payment of social security contributions from the majority manager of a limited liability company for specific past periods, to which the manager opposed payment, arguing that since he had no declared income for the reference year, no contributions were due under the relevant article governing the contribution basis ceiling. The court rejected this argument, reasoning that as a majority manager of an SARL, the individual was mandatorily affiliated with the scheme and was thus required, pursuant to another article, to pay contributions calculated on the minimum flat-rate bases when no professional income was declared.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle D. 633-2 du Code de la sécurité sociale, article D. 633-2, alinéa 2, article D. 632-1; National Old-Age Insurance Fund v. Majority Manager of SARL: The court rejected this argument, reasoning that as a majority manager of an SARL, the individual was mandatorily affiliated with the scheme and was thus required, pursuant to another article, to pay contributions calculated on the minimum flat-rate bases when no professional income was declared.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this provision to justify that the manager was liable for minimum flat-rate contributions even without professional income.
The Court cited this provision to establish the mandatory affiliation of the majority manager to the old-age insurance scheme.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse nationale d'assurance vieillesse de la boulangerie et de la pâtisserie a délivré contraintes à M. X..., gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée " Au 140 " en vue d'obtenir paiement de cotisations d'assurance vieillesse du deuxième semestre 1986 et de l'année 1987 ;
Attendu que l'intéressé fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 22 novembre 1988) de l'avoir débouté de ses oppositions alors qu'il résulte de l'article D. 633-2 du Code de la sécurité sociale que l'assiette de la cotisation d'assurance vieillesse a pour limite les revenus de l'année précédente, tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, en sorte que lorsqu'il n'existe aucun revenu pour l'année de référence, ce qui était le cas pour M. X..., aucune cotisation n'est due ;
Mais attendu qu'en qualité de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, M. X... était, par application de l'article D. 632-1 du même Code, obligatoirement affilié au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ; d'où il suit que le Tribunal a estimé, à bon droit, qu'en vertu des dispositions de l'article D. 633-2, alinéa 2, il était tenu, même en l'absence de revenus professionnels, au paiement des cotisations calculées sur les bases forfaitaires minimales qui lui étaient réclamées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi