Legislator Jurisprudence & Législation
89-19115 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement for Specialized Dietary Products

Numéro de cause 89-19115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court erred in ordering the reimbursement of specialized dietary products for a child's treatment based on principles of equity and economy, reasoning that they were the only effective treatment to avoid complications. The high court ruled that the jurisdiction to set the conditions for reimbursement under mandatory social security benefits belongs solely to the legislature and regulatory authorities, which dictates that specialized medications, including dietary products, can only be reimbursed if explicitly listed according to joint ministerial decree, and dietary products are excluded from this listing.

Regeste Legislator

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L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, L. 162-17 du Code de la sécurité sociale, 2 du décret n° 67-441 du 5 juin 1967, 4 du décret n° 67-441 du 5 juin 1967; Social Security Reimbursement for Specialized Dietary Products: The high court ruled that the jurisdiction to set the conditions for reimbursement under mandatory social security benefits belongs solely to the legislature and regulatory authorities, which dictates that specialized medications, including dietary products, can only be reimbursed if explicitly listed according to joint ministerial decree, and dietary products are excluded from this listing.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale remboursement de l'aide sociale litige d'assurances sociales assurance des soins médicaux et pharmaceutiques prestation obligatoire droit aux prestations

Dispositions légales citées

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L. 321-1 du Code de la sécurité sociale
This article, along with others, was violated by the lower court's decision regarding the conditions for reimbursement.
L. 162-17 du Code de la sécurité sociale
This article, along with others, was violated by the lower court's decision regarding the conditions for reimbursement.
2 du décret n° 67-441 du 5 juin 1967
This article, along with others, was violated by the lower court's decision regarding the conditions for reimbursement.
4 du décret n° 67-441 du 5 juin 1967
This article, along with others, was violated by the lower court's decision regarding the conditions for reimbursement.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 321-1 du Code de la sécurité sociale

This article, along with others, was violated by the lower court's decision regarding the conditions for reimbursement.

L. 162-17 du Code de la sécurité sociale

This article, along with others, was violated by the lower court's decision regarding the conditions for reimbursement.

2 du décret n° 67-441 du 5 juin 1967

This article, along with others, was violated by the lower court's decision regarding the conditions for reimbursement.

4 du décret n° 67-441 du 5 juin 1967

This article, along with others, was violated by the lower court's decision regarding the conditions for reimbursement.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 321-1 et L. 162-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 4 du décret n° 67-441 du 5 juin 1967 ;

Attendu qu'il résulte des trois derniers de ces textes que les médicaments spécialisés visés à l'article L. 601 du Code de la santé publique ne peuvent être remboursés que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de la sécurité sociale et que les produits diététiques ne peuvent être inscrits sur cette liste ;

Attendu que, pour dire que Mme X... pouvait prétendre au remboursement de produits diététiques administrés à son fils Jean-François, la décision attaquée énonce essentiellement que ces produits constituent le seul traitement pour soigner la maladie dont il est atteint et que ce régime permet d'éviter les multiples complications et les examens subséquents, en sorte que leur prise en charge doit être accordée par application des principes d'équité et d'économie ;

Attendu cependant qu'il n'appartient qu'au législateur et à l'autorité réglementaire de fixer les conditions de prise en charge au titre des prestations obligatoires des différents risques couverts ;

D'où il suit que le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen