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90-11815 Généré par l'IA

Insurer v. Real Estate Company Shares Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 90-11815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer sought to overturn a lower court ruling that prohibited it from disposing of certain real estate company shares, arguing that the court lacked territorial jurisdiction because the case should have been heard where the insurer was domiciled, as per the general rule of civil procedure. The high court upheld the ruling, reasoning that while the judge in summary proceedings should generally be competent to rule on the merits, this is not exclusive, and jurisdiction can also lie with the judge in the district where the urgent incident occurred or where the necessary urgent measures must be taken.

Regeste Legislator

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article 42 du nouveau Code de procédure civile; Insurer v. Real Estate Company Shares Jurisdiction Dispute: The high court upheld the ruling, reasoning that while the judge in summary proceedings should generally be competent to rule on the merits, this is not exclusive, and jurisdiction can also lie with the judge in the district where the urgent incident occurred or where the necessary urgent measures must be taken.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur compétence territoriale contestation civile biens immeubles droit foncier compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 42 du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly rejected the appellant's argument based on the alleged violation of this article concerning territorial jurisdiction.
Généré par l'IA
06-21783
Insurer v. Municipality: Jurisdiction Over Merits After Procedural Interlocutory Ruling
90-19322
Insurer's Appeal on Jurisdictional Ruling Upheld Despite Subsequent Actions
09-69368
Insurer Appeal on Summary Judgment Jurisdiction Regarding Accident Provision
14-20438
Insured v. Insurer (Summary Jurisdiction Barred by Factual Dispute Over Policy Terms)
87-18920
Property Company v. Insurer: Scope of Cassation and Indemnification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 42 du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly rejected the appellant's argument based on the alleged violation of this article concerning territorial jurisdiction.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Attendu que la société anonyme Mutuelle assurance artisanale de France (la MAAF), dont le siège social est à Niort, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 décembre 1989) d'avoir, sur la demande de la société Cogim, confirmé une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Paris qui lui a fait interdiction d'aliéner sous quelque forme que ce soit des actions de la société anonyme immobilière du ..., dont la société Cogim se prétend propriétaire, et de s'en dessaisir, alors que la compétence territoriale du domicile du défendeur ne pourrait être écartée qu'en présence d'une disposition contraire de la loi, d'où il suivrait qu'en rejetant la compétence de principe du Tribunal du domicile de la MAAF, défenderesse, en l'absence de toute disposition offrant une option de compétence, la cour d'appel aurait violé l'article 42 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que si, en principe, le juge des référés doit appartenir territorialement à la juridiction appelée à statuer sur le fond, cette compétence n'exclut pas celle du juge dans le ressort duquel est né l'incident ou celui dans le ressort duquel les mesures urgentes doivent être prises ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi