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90-14303 Généré par l'IA

Forced Sale Resale Certificate Opposition Appeal Admissibility

Numéro de cause 90-14303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed an appellate decision that had deemed an appeal admissible against a ruling made by a judge acting as president regarding an opposition to the issuance of a certificate for a resale following a forced sale; the appellate court reasoned that the original ruling, made by the Tribunal de Grande Instance acting as the "chambre des criées," constituted an excess of power because the relevant procedural text reserves decisions on such oppositions, made in summary proceedings, exclusively to the President of the Tribunal, making the initial appeal improperly lodged against a decision that should have been challenged directly via a cassation appeal, not an ordinary appeal, leading the higher court to declare the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 734 du Code de procédure civile, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Forced Sale Resale Certificate Opposition Appeal Admissibility: The Court of Cassation quashed an appellate decision that had deemed an appeal admissible against a ruling made by a judge acting as president regarding an opposition to the issuance of a certificate for a resale following a forced sale; the appellate court reasoned that the original ruling, made by the Tribunal de Grande Instance acting as the "chambre des criées," constituted an excess of power because the relevant procedural text reserves decisions on such oppositions, made in summary proceedings, exclusively to the President of the Tribunal, making the initial appeal improperly lodged against a decision that should have been challenged directly via a cassation appeal, not an ordinary appeal, leading the higher court to declare the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
revente procédure d'opposition réalisation forcée d'immeubles motifs de cassation vente à l'essai recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 734 du Code de procédure civile
The Court of Cassation based its decision on the fact that the lower court misinterpreted the scope of the authority granted by this article regarding decisions on the refusal to issue a certificate for a forced resale (folle enchère).
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for the cassation without referral (cassation sans renvoi).
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78-15194
Cassation Annuls Appeal Ruling on Refused Judicial Sale Adjournment
99-15660
Appeal Against Judicial Sale Authorization Inadmissible
88-70255
Appeal against Expropriation Order Admissibility Ruling
23-18838
Debtor's Appeal Against Property Sale in Judicial Liquidation Inadmissible
15-19858
Appeal Inadmissible Against Non-Final Decision on Sale Stay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 734 du Code de procédure civile

The Court of Cassation based its decision on the fact that the lower court misinterpreted the scope of the authority granted by this article regarding decisions on the refusal to issue a certificate for a forced resale (folle enchère).

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for the cassation without referral (cassation sans renvoi).

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Texte complet

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Sur le second moyen :

Attendu que toute personne intéressée qui poursuivra la folle enchère avant la délivrance du titre d'adjudication se fera délivrer par le greffier un certificat constatant que l'adjudicataire n'a point justifié de l'exécution des clauses et conditions de l'adjudication ; que, s'il y a eu opposition à la délivrance du certificat, il sera statué à la requête de la partie la plus diligente par le président du Tribunal, en état de référé, sans recours ;

Attendu que, pour déclarer recevable l'appel d'un " jugement " rendu par un magistrat " faisant fonction de président ", siégeant en juge unique, en matière d'incident de saisie immobilière, sur opposition de M. X... à une demande de délivrance du certificat prévu par l'article 734 du Code de procédure civile, formée par la Banque hypothécaire européenne, en vue d'être autorisée à revendre l'immeuble saisi par elle, sur folle enchère, l'arrêt énonce qu'une décision d'une telle nature a été réservée par ce texte au président du Tribunal, en état de référé, que le tribunal de grande instance n'a pas compétence pour prendre une telle décision ; qu'en la prenant, le tribunal de grande instance, " chambre des criées ", a commis un excès de pouvoir ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que, s'agissant d'une décision rendue en application du texte susvisé, seule en cas " d'excès de pouvoir " la voie du pourvoi en cassation eût été ouverte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

DECLARE l'appel irrecevable ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi