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90-14187 Généré par l'IA

Creditor Enforcement Extension Following Alleged Debt Satisfaction

Numéro de cause 90-14187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a case concerning a seizure of property following a debt, creditors sought an extension of the initial enforcement order, but the debtor argued that the creditors had already been satisfied by the presentation of a check at a hearing, thereby losing their standing to request the extension, which allegedly violated procedural rules regarding interest to sue. The court rejected this appeal, reasoning that although the judge could have addressed the lack of interest *sua sponte*, they were not obligated to do so, especially since no objection was raised against the request for prorogation during the hearing.

Regeste Legislator

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Creditor Enforcement Extension Following Alleged Debt Satisfaction: The court rejected this appeal, reasoning that although the judge could have addressed the lack of interest *sua sponte*, they were not obligated to do so, especially since no objection was raised against the request for prorogation during the hearing.

Mots-clés

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opposition au commandement de payer autorisation d'exécution qualité pour recourir préjudice causé aux créanciers remboursement de dette ordre de saisie
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93-10005
Real Estate Seizure Extension and Adjudication Appeal
89-13690
Debtors' Appeal Regarding Real Estate Seizure Order Extension Dismissed
98-16168
Creditor's Request for Sale Extension Lacking Stated Grounds
02-12597
Debtor Challenges Extension of Notice to Pay Deadline in Real Estate Seizure Proceedings
05-16517
Judgment Debtor Appeal Regarding Denial of Civil Code Payment Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 31, 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, 673 et 694 du Code de procédure civile

These articles were cited in the grievance arguing that the lower court erred by granting the extension, but the court rejected the appeal finding the grievance unfounded.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 14 mars 1989), que le Crédit chimique a fait saisir un immeuble appartenant à M. X... dit Korganoff ; que différents créanciers, subrogés dans les poursuites, ont demandé la prorogation des effets du commandement ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande alors que les créanciers auraient été désintéressés par M. X... lors de l'audience du 7 mars 1989 par la remise, constatée sur le plumitif, d'un chèque, et qu'ils auraient été ainsi dépourvus d'intérêt à solliciter et obtenir la prorogation, de sorte que le Tribunal, en statuant comme il l'a fait, aurait violé les articles 31, 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, 673 et 694 du Code de procédure civile;

Mais attendu que le Tribunal relève qu'aucune objection n'a été formulée contre la demande de prorogation ;

Et attendu que s'il peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, le juge n'y est pas tenu ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi