Disabled Worker Probationary Dismissal Procedure Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving the dismissal of a disabled worker during the probationary period for insufficient aptitude and performance, the Court of Cassation quashed the lower court's decision which had dismissed the employee's claims for failure to follow mandated procedure and for indemnity, holding that the lower court incorrectly applied the labor code provision requiring the employer, who contested the worker's aptitude or performance, to first submit the dispute to the Labor Inspector before terminating the contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 323-24, alinéa 5, du Code du travail; Disabled Worker Probationary Dismissal Procedure Dispute: In a case involving the dismissal of a disabled worker during the probationary period for insufficient aptitude and performance, the Court of Cassation quashed the lower court's decision which had dismissed the employee's claims for failure to follow mandated procedure and for indemnity, holding that the lower court incorrectly applied the labor code provision requiring the employer, who contested the worker's aptitude or performance, to first submit the dispute to the Labor Inspector before terminating the contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision because it misapplied this article regarding the procedure for terminating the trial period of a disabled worker.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 323-24, alinéa 5, du Code du travail, alors applicable ;
Attendu que, selon ce texte, dérogatoire au droit commun, les constestations survenant pendant la période d'essai ou à l'expiration de celle-ci et relatives notamment à l'affectation au poste de travail considéré, aux aptitudes professionnelles ou au rendement du travailleur handicapé sont soumises à l'inspecteur du Travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la Pizzeria Via Italia a engagé M. X... le 18 novembre 1983, sur présentation de l'ANPE, pour un emploi, réservé aux handicapés, de plongeur ; qu'après 4 jours de travail, elle a rompu le contrat invoquant une impossibilité pour le salarié d'assumer la charge de travail qui lui était demandée ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure prévue pour l'embauchage des travailleurs handicapés, au paiement d'une indemnité de rupture à défaut de réintégration, le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié lors de la rupture de la période d'essai n'avait apporté aucune contestation à la décision prise par l'employeur, n'avait pas saisi l'inspecteur du Travail afin de lui soumettre le litige et avait attendu 2 années et demie pour introduire une instance devant le conseil de prud'hommes ; qu'il apparaissait mal fondé en sa réclamation ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur, qui contestait le rendement et l'aptitude du salarié, travailleur handicapé, à assurer l'emploi qui lui était confié, avait l'obligation, avant de mettre fin à la période d'essai, de saisir l'inspecteur du Travail, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives aux demandes de réintégration et d'indemnités de rupture et pour non-respect de la procédure prévue pour l'emploi des travailleurs handicapés, le jugement rendu le 3 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil