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87-45090 Généré par l'IA

Employer Not Obligated to Pay Night Work Bonus Solely Based on Pay Slip Omission

Numéro de cause 87-45090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court quashed a lower decision that had ordered an employer to pay a night work bonus solely because the employee's pay slips failed to mention the premium as required by the Labor Code; the high court reasoned that the legal provisions requiring specific mention of remuneration elements on pay slips do not prohibit the employer from proving the payment of a bonus through other means, meaning the absence of mention on the slip does not automatically establish non-payment.

Regeste Legislator

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article R. 143-2 du Code du travail, article L. 143-3 du Code du travail; Employer Not Obligated to Pay Night Work Bonus Solely Based on Pay Slip Omission: The court quashed a lower decision that had ordered an employer to pay a night work bonus solely because the employee's pay slips failed to mention the premium as required by the Labor Code; the high court reasoned that the legal provisions requiring specific mention of remuneration elements on pay slips do not prohibit the employer from proving the payment of a bonus through other means, meaning the absence of mention on the slip does not automatically establish non-payment.

Mots-clés

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prime de salaire travail de nuit moyen de paiement maintien du paiement du salaire indemnisation des heures supplémentaires arriérés de salaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 143-2 du Code du travail

The Court of Cassation overturned the lower court's decision for violating this article by improperly basing the judgment solely on the absence of information on the payslip.

article L. 143-3 du Code du travail

Cited in the reasoning to contextualize the requirements of Article R. 143-2, which was the basis for the cassation.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 du Code du travail indique : " .. 4°/ la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapportent les rémunérations versées.. ; 5°/ la nature et le montant des diverses primes qui s'ajoutent au salaire en 4°/ .. "

Attendu que ces dispositions n'interdisent pas à l'employeur de rapporter la preuve du paiement d'une prime dont la mention ne figure pas au bulletin de paie ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation le 29 mai 1986, que M. X..., embauché le 13 janvier 1982 par la société Pomona en qualité de chauffeur-livreur, a démissionné le 12 juin 1982 ;

Attendu que, pour condamner la société à verser à son ancien salarié une somme représentant une prime de travail de nuit, le jugement attaqué a énoncé que les bulletins de paie du salarié ne comportaient aucune mention attestant le paiement de cette prime, conformément à l'article R. 143-2 du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montargis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sens