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89-16847 Généré par l'IA

Authors' Rights Organization v. LLC Manager Liability Appeal

Numéro de cause 89-16847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An organization managing authors' rights sued a limited liability company and its manager for unlicensed use of musical works, seeking a provisional payment. The organization appealed the lower court's decision, arguing that the manager should be held personally liable alongside the company for the tortious act. The high court rejected the appeal, reasoning that the commission of a tort by a company does not automatically establish a personal fault or non-seriously contestable obligation on the part of its manager, especially when no specific argument regarding the manager's personal fault was presented.

Regeste Legislator

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article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Authors' Rights Organization v. LLC Manager Liability Appeal: The organization appealed the lower court's decision, arguing that the manager should be held personally liable alongside the company for the tortious act. The high court rejected the appeal, reasoning that the commission of a tort by a company does not automatically establish a personal fault or non-seriously contestable obligation on the part of its manager, especially when no specific argument regarding the manager's personal fault was presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité limitée droit d'utilisation violation du droit d'auteur responsabilité du gérant auteur rémunération pour droit d'auteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The appellant alleged that the Court of Appeal violated this article by finding the liability of the manager to be seriously contestable.
Généré par l'IA
00-20918
Authors' Society v. Company and Managers Regarding Unpaid Royalties and Prescription
JURITEXT000006946289
Author v. Commercial Entity: Copyright Infringement of Reproduction Rights
10/02386
Manager's Personal Liability for Unpaid Royalties Upheld on Appeal
91-19422
LLC and Individual Appeal Regarding Unauthorized Owner Actions
2002/00114
Author and Publisher v. Website Operators (Copyright Infringement of Dictionary Definitions)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The appellant alleged that the Court of Appeal violated this article by finding the liability of the manager to be seriously contestable.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 mai 1989), rendu en matière de référé, que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (la SACEM) a fait assigner la société à responsabilité limitée Le Windsor (la société) et son gérant, M. X..., en paiement d'une provision pour utilisation sans autorisation des oeuvres d'auteurs et compositeurs de musique dont elle assure la gestion ;

Attendu que la SACEM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction des référés incompétente pour statuer sur la demande dirigée à l'encontre du gérant personnellement alors, selon le pourvoi, que la commission, par une société, un organisme ou une collectivité, d'un acte délictuel ou quasi délictuel entraîne d'elle-même la responsabilité civile de son dirigeant responsable ; qu'en déclarant sérieusement contestable l'obligation pesant ainsi sur le gérant d'une société à responsabilité limitée, par ailleurs condamnée, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la seule constatation d'un fait délictuel ou quasi délictuel imputable à une société n'implique pas nécessairement une faute personnelle du dirigeant social ; qu'ayant constaté qu'aucune argumentation n'avait été développée concernant la responsabilité personnelle du gérant de la société Le Windsor dans les faits reprochés à la société, la cour d'appel a pu considérer que la faute alléguée à l'encontre de ce dirigeant n'était pas constitutive d'une obligation non sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi