Legislator Jurisprudence & Législation
89-12142 Généré par l'IA

Social Security Late Penalty Accrual Post-Judgment

Numéro de cause 89-12142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After an initial final judgment fixed the amount of family allowance contributions and associated late penalties due by an individual for 1982, and the individual subsequently paid that amount, a second enforcement order was issued by the social security collection agency to recover an additional supplement of late penalties relating to the period prior to the initial payment; the lower court annulled this second order, finding the individual had satisfied all obligations stemming from the first judgment, but the higher court overturned this decision, reasoning that late penalties continue to accrue until the actual date of payment of the underlying contributions, and a judgment validating an enforcement order does not rule on the amount of penalties corresponding to the period following that judgment, thus violating the relevant civil and social security code articles.

Regeste Legislator

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articles 1351 du Code civil; Social Security Late Penalty Accrual Post-Judgment: After an initial final judgment fixed the amount of family allowance contributions and associated late penalties due by an individual for 1982, and the individual subsequently paid that amount, a second enforcement order was issued by the social security collection agency to recover an additional supplement of late penalties relating to the period prior to the initial payment; the lower court annulled this second order, finding the individual had satisfied all obligations stemming from the first judgment, but the higher court overturned this decision, reasoning that late penalties continue to accrue until the actual date of payment of the underlying contributions, and a judgment validating an enforcement order does not rule on the amount of penalties corresponding to the period following that judgment, thus violating the relevant civil and social security code articles.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale allocation familiale jugement civil décision d'exécution ordre de paiement corrections financières

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 1351 du Code civil et R. 243-18 du Code de la sécurité sociale

These articles were cited as the basis for finding the contested judgment violated the law, leading to its cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris

This is the operative order that quashes the lower court's decision based on the violation of the cited articles.

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Texte complet

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Sur le moyen unique ;

Vu les articles 1351 du Code civil et R. 243-18 du Code de la sécurité sociale :

Attendu que, par jugement définitif du 18 juin 1985, la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Paris, validant pour partie une contrainte délivrée par l'URSSAF contre M. X..., a fixé le montant de la cotisation personnelle due par ce dernier au titre des allocations familiales pour l'année 1982 ainsi que des majorations de retard, que M. X... s'étant acquitté dudit montant le 4 juin 1986, l'URSSAF a décerné contre lui une nouvelle contrainte aux fins de recouvrement d'un complément de majorations de retard dû sur la période antérieure au paiement ; que pour annuler cette deuxième contrainte, le jugement attaqué énonce que M. X... a réglé la totalité des sommes dont il était redevable en vertu du jugement du 18 juin 1985 ;

Qu'en statuant ainsi alors que les majorations de retard dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date de leur échéance courent jusqu'au paiement effectif desdites cotisations et qu'un jugement validant une contrainte ne statue pas sur le montant des majorations de retard correspondant à une période ultérieure à son prononcé, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles