Legislator Jurisprudence & Législation
88-20411 Généré par l'IA

Election Validity: Employer Voting in Committee Secretary Selection

Numéro de cause 88-20411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned the validity of the election of a committee secretary, where the head of the enterprise, who presided over the committee as a member by right, participated in the vote, leading to a tie broken in favor of one candidate based on age. The challenging parties argued that the presiding employer, under relevant labor code articles (L. 431-4, L. 434-2, and L. 434-3, al. 4), was legally barred from voting in the secretary election. However, the court upheld the ruling against annulment, reasoning that the employer, as a statutory member of the committee under Article L. 433-1, must participate in the designation of the secretary according to Article L. 434-2, as this specific vote does not constitute the consultation of only the elected staff delegates.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 433-1 du Code du travail, L. 433-1 du Code du travail, L. 434-2 du Code du travail; Election Validity: Employer Voting in Committee Secretary Selection: The challenging parties argued that the presiding employer, under relevant labor code articles (L. 431-4, L. 434-2, and L. 434-3, al. 4), was legally barred from voting in the secretary election. However, the court upheld the ruling against annulment, reasoning that the employer, as a statutory member of the committee under Article L. 433-1, must participate in the designation of the secretary according to Article L. 434-2, as this specific vote does not constitute the consultation of only the elected staff delegates.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du scrutin âge électoral droit de vote élection syndicale préparation des votations prétention légale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 433-1 du Code du travail

Cited as the legal basis confirming the head of establishment is a member of the works council.

L. 434-2 du Code du travail

Cited as the legal basis requiring the head of establishment to participate in the designation of the secretary.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Attendu qu'au cours de sa réunion du 28 novembre 1985, le comité d'établissement de la société Krema General Z... France a désigné, par un vote auquel le chef d'entreprise, président du comité, a participé, le secrétaire du comité ; qu'au bénéfice de l'âge, et en raison du partage des voix, M. X... a été déclaré élu ;

Attendu que MM. Y..., Abel A... et Christian A..., membres du comité, font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 29 juin 1988) d'avoir refusé d'annuler ce vote, alors que, selon le moyen, il résulte des articles L. 431-4, L. 434-2 et L. 434-3, alinéa 4, du Code du travail, tels que modifiés par la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, que le président du comité d'entreprise, membre de droit de celui-ci, ne peut légalement participer à l'élection du secrétaire dudit comité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel viole, par fausse interprétation, spécialement l'article L. 434-3, alinéa 4, du Code du travail ;

Mais attendu qu'en application de l'article L. 433-1 du Code du travail, le chef d'établissement est membre du comité d'établissement ; qu'il doit, à ce titre et conformément à l'article L. 434-2 du même Code, participer à la désignation du secrétaire du comité, ce vote ne constituant pas la consultation des membres élus du comité, en tant que délégation du personnel ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi