Collective Agreement Indemnity for Failure to Liquidate Pension After Solidarity Contract Departure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEmployees who resigned to enter a solidarity contract but did not immediately seek pension liquidation, despite the collective agreement stipulating that departure indemnity required subsequent justification of pension liquidation following contract termination, were wrongly awarded the indemnity by the lower court, which erroneously equated the solidarity pre-retirement scheme with actual retirement based on the comparable social situation of definitive work cessation due to age, thereby violating the express terms of the relevant article of the collective agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IACollective Agreement Indemnity for Failure to Liquidate Pension After Solidarity Contract Departure: Employees who resigned to enter a solidarity contract but did not immediately seek pension liquidation, despite the collective agreement stipulating that departure indemnity required subsequent justification of pension liquidation following contract termination, were wrongly awarded the indemnity by the lower court, which erroneously equated the solidarity pre-retirement scheme with actual retirement based on the comparable social situation of definitive work cessation due to age, thereby violating the express terms of the relevant article of the collective agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly applying its conditions for granting the departure indemnity.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 ;
Attendu que, selon ce texte, l'ingénieur ou cadre âgé de moins de 65 ans, qui résilie lui-même son contrat de travail à partir de 55 ans, bénéficie de l'indemnité de départ prévue par l'article 20 à condition que la résiliation de son contrat soit suivie, sous délai minimum, de la justification de la liquidation de sa retraite, acquise dans les conditions fixées par la convention du 14 mars 1947, à compter de la cessation de son emploi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 juin 1987), que les époux X..., salariés de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Rennes, ont démissionné en 1983 pour bénéficier d'un contrat de solidarité conclu entre leur employeur et l'Etat ; qu'en l985, ils ont renoncé au bénéfice de ce régime pour demander la liquidation de leur retraite ;
Attendu que, pour condamner la Caisse de congés payés du bâtiment à payer à chacun des époux X... une indemnité de départ, la cour d'appel a énoncé que l'esprit de la convention collective était d'en subordonner l'octroi à la prise effective d'une retraite dès le départ de l'entreprise, et que le régime de la préretraite résultant de l'application des contrats de solidarité est assimilable à la retraite, s'agissant de deux situations sociales comparables, à savoir l'arrêt définitif du travail par un salarié en raison de son âge ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté qu'en démissionnant en 1983 les époux X... n'avaient pas demandé la liquidation de leur retraite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers