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89-13839 Généré par l'IA

Foreclosure Postponement Ruling Validity

Numéro de cause 89-13839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a real estate foreclosure proceeding where the foreclosing creditor requested a postponement of the auction set for January 26, 1989, the trial court ruled on March 2, 1989, to adjourn the sale to April 13, 1989; the higher court quashed this judgment because the trial court violated the relevant civil procedure article by ruling on the postponement request after the scheduled sale date and by setting the new auction date more than 60 days after the original date.

Regeste Legislator

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l'article 703, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile; Foreclosure Postponement Ruling Validity: In a real estate foreclosure proceeding where the foreclosing creditor requested a postponement of the auction set for January 26, 1989, the trial court ruled on March 2, 1989, to adjourn the sale to April 13, 1989; the higher court quashed this judgment because the trial court violated the relevant civil procedure article by ruling on the postponement request after the scheduled sale date and by setting the new auction date more than 60 days after the original date.

Mots-clés

Généré par l'IA
ajournement de débats article du CPC procédure de réalisation de gage immobilier biens immeubles réalisation forcée d'immeubles suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 703, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile
The Court of Cassation based its decision to quash the lower court's judgment on the violation of this specific article regarding the timing of adjournment of an auction.
Généré par l'IA
98-21786
Foreclosure Sale Service Validity and Appealability of Postponement Denial
09-68071
Foreclosure Postponement Pending Appeal and Retroactive Application of Procedural Decree
95-18531
Debtors' Request for Postponement of Judicial Sale After Civil Recovery Proceedings
08/2050
Foreclosure Postponement Denied Due to Ineligibility for Debt Consolidation
05-20926
Mortgage Foreclosure Sale Postponement Denial Not Appealable

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 703, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile

The Court of Cassation based its decision to quash the lower court's judgment on the violation of this specific article regarding the timing of adjournment of an auction.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 703, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile ;

Attendu que le Tribunal statue sur la demande de remise avant la vente et qu'en cas de remise, le jour de l'adjudication ne peut être éloigné de plus de 60 jours ;

Attendu qu'il résulte du jugement que, dans la procédure de saisie immobilière dirigée par l'Union de crédit pour le bâtiment contre M. X..., le créancier poursuivant a sollicité le report de l'adjudication par un incident qui a été plaidé à l'audience du 26 janvier 1989, à laquelle l'adjudication était fixée ; que le Tribunal a mis l'affaire en délibéré et que, le 2 mars 1989, il a ordonné le report de la vente au 13 avril 1989 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après le jour prévu pour la vente, et en reportant la date de cette vente au-delà de 60 jours, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Tulle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde