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88-20132 Généré par l'IA

Claimants v. Self-Service Store (Alarm Liability)

Numéro de cause 88-20132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants sued a self-service store for moral damages after an anti-theft alarm sounded upon their exit, despite a subsequent check revealing no unauthorized items. The lower court upheld the award of damages based on contractual liability, which the store argued improperly bypassed the rule against cumulating contractual and tort liability. The high court rejected this argument, holding that the liability of a merchant concerning the organization and operation of an establishment with free entry is quasi-delictual in nature, thereby confirming the validity of the tort claim.

Regeste Legislator

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article 1384, alinéa 1er, du Code civil; Claimants v. Self-Service Store (Alarm Liability): The lower court upheld the award of damages based on contractual liability, which the store argued improperly bypassed the rule against cumulating contractual and tort liability. The high court rejected this argument, holding that the liability of a merchant concerning the organization and operation of an establishment with free entry is quasi-delictual in nature, thereby confirming the validity of the tort claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité délictuelle validité de la notification manquement du bailleur infraction commise dans une entreprise dommages-intérêts contractuels indemnité pour tort moral

Dispositions légales citées

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article 1384, alinéa 1er, du Code civil
The lower court's decision, which was challenged, relied on this article as the basis for awarding damages, although the Court of Cassation ultimately found the ground for appeal against this basis unfounded by classifying the liability as quasi-delictual.
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JURITEXT000006939636
Security Provider Liable for Alarm Malfunction Leading to Burglary Loss
96-14762
Alarm Installer Liability and Pre-Judgment Interest Dispute
95-21907
Security Company Liability for Failure to Notify During Alarm Activation
88-18960
Alarm Company Liability for Stolen Goods Following System Failure
80-10547
Security Company Alarm Failure Causation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1384, alinéa 1er, du Code civil

The lower court's decision, which was challenged, relied on this article as the basis for awarding damages, although the Court of Cassation ultimately found the ground for appeal against this basis unfounded by classifying the liability as quasi-delictual.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 21 octobre 1988), que la sonnerie d'un portique de contrôle situé à la sortie d'un magasin libre-service s'est déclenchée lors du passage de M. Siegler et de Mme Kientz ; que le contrôle effectué par les employés du magasin sur ces deux personnes et leurs achats n'a révélé aucune anomalie ; que M. Y... et Mme X... ont assigné la société Samu Auchan (la société) en réparation du dommage moral causé par cet incident ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que l'incident s'étant produit dans le cadre des relations contractuelles existant entre la société exploitant le magasin et ses clients, la cour d'appel aurait violé le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ;

Mais attendu que la responsabilité d'un commerçant à l'égard de ses clients quant à l'organisation et au fonctionnement d'un établissement dont l'entrée est libre est de nature quasi délictuelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi