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89-10491 Généré par l'IA

Appellate Court Erred in Upholding Lease After Total Loss of Salvage Equipment

Numéro de cause 89-10491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where the total loss of leased salvage equipment occurred, the appellate court erred by upholding the lease contract and ordering the lessee to pay subsequent rent solely because no fortuitous event was established; the court ruled that the lease terminates automatically upon the total loss of the leased property, pursuant to civil code articles concerning termination due to loss of the object, regardless of fault, while reserving the right to award damages against the party responsible for the loss.

Regeste Legislator

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Vu les articles 1722 et 1741 du Code civil; Appellate Court Erred in Upholding Lease After Total Loss of Salvage Equipment: Where the total loss of leased salvage equipment occurred, the appellate court erred by upholding the lease contract and ordering the lessee to pay subsequent rent solely because no fortuitous event was established; the court ruled that the lease terminates automatically upon the total loss of the leased property, pursuant to civil code articles concerning termination due to loss of the object, regardless of fault, while reserving the right to award damages against the party responsible for the loss.

Mots-clés

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résiliation du bail location immobilière procès devenu sans objet revendication de la propriété violation d'obligation d'entretien droit à la propriété

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 1722 et 1741 du Code civil

These articles provided the legal basis used to overturn the lower court's decision regarding the termination of the lease contract upon total loss of the object.

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Texte complet

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Sur le moyen unique ;

Vu les articles 1722 et 1741 du Code civil ;

Attendu que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit ou même par la faute de l'une des parties, sauf les dommages-intérêts pouvant être mis à la charge de celle des parties déclarée responsable de cette perte ;

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté la perte totale du matériel de renflouement loué par la société anonyme Armoricaine de matériel (société SAM) à la société anonyme Comptoir atlantique Dongeois de distribution et d'approvisionnements de construction (société CADDAC), a estimé que l'absence de cas fortuit excluait la résiliation du contrat de location et a condamné le preneur au paiement des loyers pour la période suivant la perte du matériel ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers