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88-14692 Généré par l'IA

Appeal Against Declaration of Interlocutory Order Appeal as Unfounded Due to Lack of Public Prosecutor Notification

Numéro de cause 88-14692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a decision declaring an appeal concerning an interlocutory order without object; the initial order had prohibited an individual from participating in the judicial settlement proceedings of two companies belonging to her, which had been declared subject to judicial settlement. The higher court quashed the appellate decision because it failed to demonstrate that the public prosecutor had been informed of the proceedings, a requirement under the relevant civil procedure article when a legal entity is involved in judicial settlement proceedings.

Regeste Legislator

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article 425-2° du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Declaration of Interlocutory Order Appeal as Unfounded Due to Lack of Public Prosecutor Notification: The higher court quashed the appellate decision because it failed to demonstrate that the public prosecutor had been informed of the proceedings, a requirement under the relevant civil procedure article when a legal entity is involved in judicial settlement proceedings.

Mots-clés

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décision incidente notification de la décision article du CPC recours contre décision de renvoi carence du ministère public décisions sur preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 425-2° du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation annulled the lower court's decision for having misinterpreted this provision concerning judicial liquidation proceedings involving a legal entity.
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19-26243
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Order Enforcement
18-20406
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Judgment Not Concluding Proceedings
84-10076
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Judgment on Preliminary Objection
94-11260
Appeal Quashed for Lack of Public Prosecutor Notification in Revision Proceedings
10-28002
Appeal Inadmissible: Interlocutory Order Not Final.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 425-2° du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation annulled the lower court's decision for having misinterpreted this provision concerning judicial liquidation proceedings involving a legal entity.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que par jugement du 11 juillet 1980, le Tribunal a prononcé le règlement judiciaire de la société anonyme Wéber et de l'entreprise Wéber, appartenant à Mme X... ; que par ordonnance du 29 octobre 1980, le juge-commissaire a interdit à Mme X... de participer aux opérations du règlement judiciaire de ces deux entreprises et de pénétrer dans leurs locaux ; que, par jugement du 21 janvier 1981, le Tribunal a rejeté l'opposition de Mme X... contre cette ordonnance ; que la cour d'appel a déclaré sans objet l'appel dirigé contre cette décision ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen, que le dossier ait été communiqué au ministère public, et que cette instance, qui intéresse une personne morale, met en jeu les règles propres au règlement judiciaire et ne peut se concevoir qu'en raison de l'existence d'une telle procédure, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar