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89-21591 Généré par l'IA

Wine Company Exclusivity Contract Dispute and Interest Calculation on Restitution

Numéro de cause 89-21591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A storage provider entered a five-year contract granting a wine company exclusive rights for customs, pumping, transit, and storage operations in exchange for guaranteed storage capacity; when the wine company ceased import-export activities, terminating the exclusivity, the storage provider sued for damages. The reviewing court partially overturned the appellate decision regarding the calculation of interest on a sum ordered to be restituted to the wine company, ruling that because the storage provider initially held an enforceable title for that amount, interest on the sum due for restitution should only accrue from the date the restitution was demanded, not from the date of payment.

Regeste Legislator

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article 1153 du Code civil, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Wine Company Exclusivity Contract Dispute and Interest Calculation on Restitution: The reviewing court partially overturned the appellate decision regarding the calculation of interest on a sum ordered to be restituted to the wine company, ruling that because the storage provider initially held an enforceable title for that amount, interest on the sum due for restitution should only accrue from the date the restitution was demanded, not from the date of payment.

Mots-clés

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paiement des intérêts calcul du dommage titre exécutoire capacité de contracter épuration de l'état des charges contrat d'entrepôt

Dispositions légales citées

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article 1153 du Code civil
This article was cited as the legal basis for the violation found regarding the starting date for interest payment on the restituted sum.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural provision was applied by the court to decide the merits of the case without referral after quashing the decision.
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JURITEXT000006956937
Wine Contract Cession and Indemnity Dispute
83-13586
Wine Cooperative Associate Withdrawal and Settlement Dispute
13/11723
Champagne Vineyard Ownership Dispute and Eviction Restitution
17-24158
Tenant v. Lessors: Rent Regularization and Repayment of Overpaid Rent in Wine-Growing Lease
12-28767
Lease Termination Dispute Involving Wine Broker's Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1153 du Code civil

This article was cited as the legal basis for the violation found regarding the starting date for interest payment on the restituted sum.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural provision was applied by the court to decide the merits of the case without referral after quashing the decision.

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Texte complet

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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 30 juin 1982 la société navale de transports vinicoles Leduc (société Leduc), transitaire et consignataire de navires et propriétaire d'un chai à Marseille, s'est engagée à mettre à la disposition de la société des vins Seneclauze (société Seneclauze) une capacité de stockage de 30 000 hectolitres pour une durée de 5 ans tandis que la société Seneclauze s'engageait, de son côté, à réserver à la société Leduc, pendant la durée du contrat, l'exclusivité des opérations de douane, de pompage, de transit et de stockage pour tous les vins qu'elle traitait à l'importation ou à l'exportation à Marseille ; que la société Seneclauze ayant informé son cocontractant en janvier 1986 qu'elle cessait son activité d'import-export et que l'exclusivité qu'elle avait consentie était devenue sans objet, la société Leduc l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Seneclauze, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Leduc :

Vu l'article 1153 du Code civil ;

Attendu que la cour d'appel, après avoir fixé à 530 000 francs l'indemnité allouée à la société Leduc et condamné celle-ci à restituer la différence entre cette indemnité et celle supérieure fixée par le jugement dont l'exécution provisoire avait été ordonnée, a dit que la société Leduc serait tenue de payer à la société Seneclauze les intérêts au taux légal sur la somme ainsi restituée à compter du jour du paiement ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que la société Leduc, détenant en vertu d'un titre exécutoire le montant de la condamnation prononcée à son profit, ne pouvait être tenue, son titre ayant disparu à concurrence de la somme restituée, qu'au paiement des intérêts à compter du jour de la demande de restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au jour du paiement le point de départ des intérêts de la somme dont il a ordonné la restitution par la société Leduc à la société Seneclauze, l'arrêt rendu le 13 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que la société Leduc sera tenue de payer à la société Seneclauze des intérêts au taux légal sur la somme qu'elle a été condamnée à restituer à cette dernière à compter du jour de la demande de restitution