Property Owners Appeal Against Retroactive Work Reception Date Setting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners who sued their builder for damages due to defects and failure to complete the house by the scheduled date appealed a decision that set the official date of reception for the work as the date originally agreed upon and dismissed their claim for delay compensation. The property owners argued that the builder's request to set the reception date, raised via simple conclusions in the appeal court, should have been dismissed as it was not formally served by an act of assignment, and further contended that the court incorrectly ruled their refusal to receive the property on that date was unjustified, despite acknowledged defects and uninhabitability of certain areas. The high court rejected the appeal, finding that since the property owners appeared in the appeal proceeding, the incidental request could validly be made via conclusions, and that the appellate court was justified in deeming the refusal to accept the partially completed but substantially habitable structure unjustified, thereby setting the reception date retroactively while still accounting for the expert-noted defects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792-6 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Property Owners Appeal Against Retroactive Work Reception Date Setting: The property owners argued that the builder's request to set the reception date, raised via simple conclusions in the appeal court, should have been dismissed as it was not formally served by an act of assignment, and further contended that the court incorrectly ruled their refusal to receive the property on that date was unjustified, despite acknowledged defects and uninhabitability of certain areas. The high court rejected the appeal, finding that since the property owners appeared in the appeal proceeding, the incidental request could validly be made via conclusions, and that the appellate court was justified in deeming the refusal to accept the partially completed but substantially habitable structure unjustified, thereby setting the reception date retroactively while still accounting for the expert-noted defects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeal, which is the final disposition of the case.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Attendu que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, qui, ayant chargé la société ARC constructions de l'édification d'une maison d'habitation, ont assigné cette société en réparation de désordres et du préjudice consécutif à l'absence de réception à la date prévue, font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 23 novembre 1989) de prononcer la réception à cette date et de les débouter de leur demande en indemnisation du retard, alors, selon le moyen, qu'en appel, les demandes incidentes sont formées par voie d'assignation ; qu'en l'espèce, c'est devant la cour d'appel que la société ARC constructions a demandé, par voie de simples conclusions, que la réception des travaux soit fixée au 6 octobre 1982 ; qu'en faisant droit à cette demande non formulée par voie d'assignation, la cour d'appel a violé l'article 68 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les époux X... ayant comparu en appel, la demande incidente pouvait être formée à leur encontre par voie de conclusions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de prononcer la réception de l'immeuble à la date du 6 octobre 1982 et de les débouter de leur demande en indemnisation de préjudice dû au retard, alors, selon le moyen, 1°) qu'un jugement déclaratif ne produit d'effet que du jour où le juge a été saisi ; qu'en l'espèce, ce n'est que par conclusions du 10 mars 1988 que la société ARC constructions a demandé à la cour d'appel de fixer la date de réception des travaux et ce au 6 octobre 1982 ; qu'en faisant droit à cette demande, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ; 2°) qu'en tout état de cause, le refus de réception visé au moyen n'est pas subordonné à l'existence de motifs graves et légitimes ; que l'arrêt attaqué, tout en constatant que l'immeuble n'était pas entièrement habitable et était entaché de malfaçons, considère que le refus opposé par les époux X... de réceptionner l'ouvrage n'était pas justifié par des motifs graves et légitimes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu qu'à la date prévue pour la réception de l'ouvrage, le 6 octobre 1982, l'immeuble était effectivement habitable, à l'exception de deux pièces situées au sous-sol, dont une utilisable seulement en été, et que le refus des époux X... de procéder alors à la réception de leur immeuble n'était pas justifié, la cour d'appel a pu prononcer la réception à cette date, sous réserve des malfaçons et non façons relevées par l'expert ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi