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89-21729 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Rectification Order Lacking Evidentiary Basis

Numéro de cause 89-21729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court ordered the rectification of a prior judgment based on alleged manifest clerical errors concerning the composition of the judging panel and the non-participation of a signing magistrate in the hearings and deliberations, but by doing so without establishing any evidence contradicting the original judgment's entries, the decision lacked a legal basis. Consequently, the Supreme Court quashed both the rectification order and the original judgment, remitting the case to a different appellate court for a new determination.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile, article 459 du même Code; Supreme Court Quashes Rectification Order Lacking Evidentiary Basis: Consequently, the Supreme Court quashed both the rectification order and the original judgment, remitting the case to a different appellate court for a new determination.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision décisions sur preuves revirement de jurisprudence arrêts en interprétation prévention du juge induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
The decision was quashed because the Court of Appeal did not provide a legal basis for rectifying the previous judgment based on this article.
article 459 du même Code
Cited alongside Article 462 NCPC in relation to the rectification procedure.
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86-45268
Supreme Court Quashes Appellate Court's Rectification of Compensation Award
08-17084
Supreme Court Quashes Court of Appeal Refusal to Correct Material Error in Judgment
07-41201
Supreme Court Overturns Appellate Court Modification of Judgment as Improper Re-evaluation
91-12431
Supreme Court Overturns Appellate Ruling for Procedural Errors and Res Judicata Violation
18-10470
Appeal Regarding Rectification of Quashed Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

The decision was quashed because the Court of Appeal did not provide a legal basis for rectifying the previous judgment based on this article.

article 459 du même Code

Cited alongside Article 462 NCPC in relation to the rectification procedure.

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Texte complet

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Sur le troisième moyen, qui est préalable :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 459 du même Code ;

Attendu que, pour ordonner la rectification d'un précédent arrêt du 5 septembre 1989, l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 octobre 1989) retient que cette décision contenant une erreur quant à la composition de la juridiction et ayant été signé par un magistrat qui n'avait pas assisté aux débats ni au délibéré, ces erreurs de plume manifestes doivent être rectifiées ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément de nature à établir l'inexactitude des mentions de l'arrêt du 5 septembre 1989, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 5 septembre 1989 et 4 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon