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89-19792 Généré par l'IA

Tax Collector v. Company Manager on Personal Liability for Unpaid Taxes

Numéro de cause 89-19792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The principal tax collector sought to hold the manager of a limited liability company personally and jointly liable for the company's unpaid taxes under the Fiscal Procedures Book, asserting that the company's failure to comply with its fiscal obligations made recovery impossible. The appellate court upheld this liability based on the finding that the company's fiscal breaches prevented tax recovery, but the High Court overturned this decision because the lower court failed to specify the exact circumstances, beyond mere non-declaration and non-payment, that rendered recovery impossible and did not verify whether the tax authorities had exhausted all available enforcement actions against the company, which still existed for the purpose of its amicable liquidation.

Regeste Legislator

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Article L. 267 du Livre des procédures fiscales; Tax Collector v. Company Manager on Personal Liability for Unpaid Taxes: The appellate court upheld this liability based on the finding that the company's fiscal breaches prevented tax recovery, but the High Court overturned this decision because the lower court failed to specify the exact circumstances, beyond mere non-declaration and non-payment, that rendered recovery impossible and did not verify whether the tax authorities had exhausted all available enforcement actions against the company, which still existed for the purpose of its amicable liquidation.

Mots-clés

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assujettissement fiscal limité exécution fiscale responsabilité personnelle liquidation d'une Sàrl droits du contribuable société holding

Dispositions légales citées

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Article L. 267 du Livre des procédures fiscales
The court annulled the lower court's decision because it failed to properly apply this article regarding the solidary liability of the manager.
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92-12007
Tax Authority Failure to Exhaust Remedies Against Company Precludes Personal Liability of Former Manager
94-11672
Tax Authority Appeals Admissibility Regarding Manager Personal Liability for Corporate Tax Debts
89-18077
Tax Collector v. Individual and Company (Wage Garnishment)
15-14245
Manager Held Personally Liable for Company Tax Debts Due to Fraudulent Dissolution
98-13768
Manager Held Jointly Liable for Unpaid Corporate Taxes Despite Procedural Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 267 du Livre des procédures fiscales

The court annulled the lower court's decision because it failed to properly apply this article regarding the solidary liability of the manager.

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Texte complet

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Attendu, selon l'arrêt déféré, que le receveur principal des Impôts de Morcenx (le receveur) a demandé, en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, que M. X... soit déclaré solidairement responsable des impositions dues par la société à responsabilité limitée Biscarrosse automobiles (la société), dont il était le gérant ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;

Mais, sur la seconde branche du moyen :

Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient en outre que les inobservations des obligations fiscales de la société ont rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par elle ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher les circonstances, autres que le défaut de déclaration et de paiement, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement et sans rechercher si le comptable poursuivant avait utilisé en vain tous les actes de poursuite à sa disposition pour obtenir en temps utile paiement des impositions par la société, dont la personnalité morale survivait pour les besoins de sa liquidation amiable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse