Legislator Jurisprudence & Législation
89-20169 Généré par l'IA

Notary Liability for Deferred Registration Duties

Numéro de cause 89-20169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court overturned a lower court decision that held a notary liable for unpaid registration duties and taxes on the formation of a limited liability company, based on Article 1717 bis of the General Tax Code. This article grants an exemption from the immediate obligation to pay registration duties upon the execution of commercial company formation acts, deferring payment for three months and thereby relieving the drafting notary from the duty to advance the payment of those duties as required by Article 1705.

Regeste Legislator

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article 1717 bis du Code général des impôts, l'article 1717 bis du Code général des impôts, l'article 1705 du même Code; Notary Liability for Deferred Registration Duties: This article grants an exemption from the immediate obligation to pay registration duties upon the execution of commercial company formation acts, deferring payment for three months and thereby relieving the drafting notary from the duty to advance the payment of those duties as required by Article 1705.

Mots-clés

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notaire immatriculation de société responsabilité limitée obligation de paiement assujettissement à l'impôt inscription d'une hypothèque légale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1717 bis du Code général des impôts

The court used this article as the basis for cassating the lower court's judgment, finding that the trial court violated this provision by ordering the notary to pay taxes.

l'article 1705 du même Code

This article was cited as context for the exemption granted by Article 1717 bis, which justified the reversal of the judgment ordering the notary to pay the duties.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1717 bis du Code général des impôts ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les actes de formation de sociétés commerciales sont enregistrés gratis, les droits et taxes normalement dus étant exigibles au plus tard à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date de ces actes ; qu'il en résulte que les notaires rédacteurs de ces actes sont affranchis de l'obligation d'acquitter les droits édictée à l'article 1705 du même Code ;

Attendu qu'en condamnant M. X..., notaire rédacteur de l'acte de constitution de la société à responsabilité limitée Orelta, à payer des droits et taxes pour le compte de la société, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Strasbourg