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90-13123 Généré par l'IA

Mortgage Seizure Discontinuation Over Document Provision

Numéro de cause 90-13123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a proceeding where a mortgage bank seized real estate, the debtor requested a discontinuation of the seizure proceedings until the bank provided justifications mandated by a 1979 law, but the trial court rejected this request, applying Article 703 of the Code of Civil Procedure by judging that the debtor alleged no grave and duly justified cause. The high court quashed the decision, reasoning that because the debtor sought a discontinuation of proceedings pending document provision—not a stay of sale—the cited article requiring a grave cause for a stay was inapplicable, constituting a misapplication of Article 690 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 703 du Code de procédure civile, article 690 du Code de procédure civile; Mortgage Seizure Discontinuation Over Document Provision: The high court quashed the decision, reasoning that because the debtor sought a discontinuation of proceedings pending document provision—not a stay of sale—the cited article requiring a grave cause for a stay was inapplicable, constituting a misapplication of Article 690 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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séquestre de pièces droit bancaire biens immeubles classement de la procédure banque hypothécaire poursuite en réalisation de gage immobilier

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 690 du Code de procédure civile

The Court used this article, along with Art. 703 CPC, as the primary legal basis to rule that the lower court misinterpreted its applicability regarding the requested discontinuation of proceedings.

article 703 du Code de procédure civile

The Court used this article as the basis for the lower court's decision which it ultimately overturned, finding that the court incorrectly applied it to the request for discontinuation.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu les articles 690 et 703 du Code de procédure civile ;

Attendu qu'à l'audience éventuelle le Tribunal statue sur les dires et observations formulés ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la Banque hypothécaire européenne (BHE) a saisi des immeubles appartenant à Mme X... ; qu'en vue de l'audience éventuelle celle-ci a déposé un dire tendant à la discontinuation des poursuites jusqu'à ce que la BHE lui eût fourni les justifications imposées par la loi du 13 juillet 1979 dont elle prétendait demander l'application ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., le Tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article 703 du Code de procédure civile, en jugeant que celle-ci n'invoquait aucune cause grave et dûment justifiée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... demandant, non un sursis à la vente, mais une discontinuation des poursuites jusqu'à ce que lui fussent fournies certaines justifications, ledit article était inapplicable, le Tribunal a violé, par refus d'application, le premier des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Alençon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Argentan